vers un encadrement juridique de la contention ?

Quand le voile commence à être levé sur le sujet tabou de la contention des patients

Publié le 11/08/15 - HOSPIMEDIA

Le fait

Plusieurs initiatives de parlementaires et professionnels de santé vont récemment dans le sens d'une levée de voile sur la contention des patients en psychiatrie. Un sujet tabou, bien que son usage reste fréquent. Cette pratique devrait néanmoins bénéficier à l'avenir d'un meilleur encadrement et, si besoin, être véritablement réinterrogée.

L'analyse

La contention physique des patients en psychiatrie, outil thérapeutique ou mesure de protection ? Pratique de soin ou sanction parfois à seule visée sécuritaire ? Le sujet — et les débats qui l'entourent — n'est pas neuf mais revient récemment à divers titres dans l'actualité sanitaire. Depuis quelques années déjà, ce thème sensible est régulièrement mis au jour dans les rapports annuels du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), habilité à visiter les établissements de santé destinés à recevoir des patients faisant l'objet de soins sans consentement. En 2013 notamment, le CGLPL, Jean-Marie Delarue, s'est notamment penché sur des pratiques pouvant s'apparenter à "une gestion disciplinaire des patients". Il a relevé à ce sujet que la notion de "cadre de soins" semble parfois servir à des fins d'organisation du service ou à des fins disciplinaires mais n'a pas une visée strictement thérapeutique. "La plupart du temps, aucune traçabilité de ces restrictions importantes aux libertés fondamentales n'existe et aucun registre ad hoc n'est instauré", a-t-il déploré. "Par conséquent, les patients n'ont aucun recours contre l'arbitraire d'une décision qu'ils peuvent estimer à juste titre abusive, dans la mesure où elle est, par définition, non motivée et non écrite", a-t-il écrit. Mais si son rapport a considéré "un nombre non négligeable d'incidents", Jean-Marie Delarue a toutefois tenu à souligner que ces incidents "ne remettaient pas en cause, massivement, le dévouement des soignants pour les malades et ne leur faisaient pas perdre de vue leur mission de soin". "Et ces incidents interrogent les professionnels, les médecins, qui cherchent des solutions pour prévenir ces situations", a-t-il poursuivi. "Ah si dans tous les centres de privation de liberté, on pouvait avoir cette même réaction...", a souligné le contrôleur général.

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Vers un observatoire national de la contention ?

L'encadrement juridique de la contention bientôt voté

En première lecture, un nouvel article a été introduit dans le projet de loi de Santé lors de son examen à l'Assemblée nationale en commission des affaires sociales. Il résulte de l'adoption d'un amendement du député Denys Robiliard (SRC, Loir-et-Cher), inspiré des conclusions de la mission d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. L'article propose un encadrement juridique du placement en isolement et de la contention. Il définit tout d'abord les circonstances dans lesquelles ils peuvent être pratiqués. Il est précisé qu'il s'agit de solutions de derniers recours qui ne peuvent être mises en œuvre que dans le but de "prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui". Et elles feront l'objet d'une "surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin". Enfin, les établissements assurant des soins psychiatriques sans consentement auront l'obligation de tenir, sous forme numérique s'ils le souhaitent, un registre retraçant pour chaque mesure d'isolement ou de contention "le nom du psychiatre l'ayant décidée, sa date et son heure, sa durée ainsi que le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée".

Chaque établissement devra par ailleurs établir chaque année un rapport rendant compte des pratiques en matière d'isolement et de contention ainsi que des actions mises en place pour en limiter le recours. S'il faut attendre le vote définitif du projet de loi pour que ces mesures puissent entrer en vigueur — et si ces dispositions substituent au final —, un pas important va être en tous cas franchi vers plus de transparence et un meilleur contrôle de la contention, donc vers un plus grand respect des droits des patients. Ceci grâce au travail conjoint des élus et des acteurs de la psychiatrie mais surtout des professionnels de terrain qui sauront engager des questionnements sur les soins à partir de ces nouveaux outils.

La contention, un vécu essentiellement négatif

• la situation ayant conduit à la contention puis à la mise sous contention en elle-même ;

• le vécu tout au long du maintien sous contention ;

• la description des rapports avec l’équipe soignante tout au long de la procédure.

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