Les catégories actives dans le viseur de la Cour des comptes

Dans un rapport de près de 200 pages rendu public le 6 octobre, les Sages de la rue Cambon formulent des recommandations pour l'avenir des régimes de retraite des fonctionnaires.

La CNRACL, caisse de retraite des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, versait en 2014 16,9 milliards d’euros de pension de droit direct et de réversion, soit près de cinq fois plus qu'en 1990. Dans le même temps, le ratio cotisants/pensionnés du régime a décru de 3,59 à 1,92. Malgré une augmentation moyenne de 5 % par an des cotisations d'employeurs perçues par la CNRACL et l'augmentation régulière depuis 2010 du taux de la retenue à la charge des agents, l’équilibre financier du régime est précaire.

Le contact des malades n’est plus un critère pertinent

Depuis 2003, des réformes ont engagé le rapprochement entre régimes de fonctionnaires et régime général, mais des différences perdurent. « L'une des principales », estime la Cour des comptes, est « l'existence des catégories actives » de fonctionnaires, qui trouvent leur origine dans une ordonnance de 1825. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), près de 500 000 agents (59,6 %), dont 113111 personnels infirmiers et paramédicaux et 9327 puéricultrices, peuvent ainsi prendre leur retraite cinq ans avant leur collègues des catégories sédentaires, dans des conditions « très proches de celles fixées il y a presque deux siècles », note la Cour des comptes.

Pour les Sages, les catégories actives manquent parfois de « logique »: « À titre d’exemple, le contact avec les malades est toujours une raison du classement en catégorie active pour les agents de services hospitaliers et aides-soignants, alors qu’il ne l’est plus pour les infirmiers recrutés dans le cadre du nouveau corps de catégorie A. » Au sein des agents en activité, les catégories actives les plus nombreuses sont en effet les IDE et personnels paramédicaux ayant choisi de conserver ce statut lors du droit d'option ouvert en 2011 (1), les aides-soignants, les ouvriers et les agents d’entretien.

Vers un allongement de la durée de référence pour le calcul de la retraite ?

Certains ajustements paramétriques pourraient renforcer la convergence entre public et privé et la soutenabilité des retraites des fonctionnaires, suggère la Cour: allongement de la durée de référence pour le calcul de la pension, tout en intégrant tout ou partie des primes dans ce calcul ; harmonisation des règles en matière de droits familiaux et conjugaux; réexamen du périmètre des métiers de catégorie active et, au sein de ces derniers, des fonctions justifiant cet avantage ; accélération du calendrier de montée en charge des réformes en matière de durée d’assurance des fonctionnaires de catégorie active (aujourd’hui décalé de plusieurs années par rapport à celui des fonctionnaires sédentaires).

Source: espaceinfirmier.fr