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4 août 2012 6 04 /08 /août /2012 19:17

Rencontre avec Mme Marisol TOURAINE Ministre de la Santé – 31 juillet 2012

 

 

 

Nous voudrions rapidement rappeler nos priorités sans les développer, étant entendu qu’elles devraient pouvoir faire l’objet de discussions ultérieures.

 

Nous souhaitons une consolidation de la Sécurité Sociale mise à mal depuis des années par des réductions de financement.

 

Concernant la politique sanitaire,  la loi HPST parachève le détricotage de l’hospitalisation publique, nous sommes pour son abrogation et l’élaboration démocratique d’une véritable loi de santé publique.

Les ARS sont de véritables préfectures sanitaires qui ont tout pouvoir, qui sont juges et parties pour décider des fermetures d’établissements.  Il faut d’autres outils qui favorisent la démocratie sanitaire associant tous les acteurs concernés pour définir l’organisation sanitaire et médico-sociale.

 

Etant opposés au paiement à l’acte, nous sommes aussi opposés à la tarification à l’activité. Un récent rapport sénatorial émet d’ailleurs de nombreuses critiques sur ce type de financement.

 

Concernant l’ONDAM, le recul de son évolution prévue pour 2013 à 2,7 au lieu des 3% précédemment évoqués ne permettra pas de corriger les insuffisances de financements de ces dernières années.

 

Concernant la psychiatrie, il faut remettre en cause la vision « sécuritaire »  qui a été développée ces dernières années. Nous souhaitons l’élaboration d’une nouvelle loi de santé mentale qui remette le soin au cœur du dispositif et qui soit réellement concertée.

 

Concernant l’emploi, nous sommes particulièrement  inquiets après les déclarations des responsables gouvernementaux quant au risque de suppressions d’emplois dans le secteur sanitaire et médico-social public du fait de créations d’emplois dans l’éducation, la justice et la police à moyens constants. Une véritable politique de résorption de l’emploi précaire doit être instaurée.

 

Sur les politiques salariales, le gel des salaires doit être levé. Nous souhaitons aboutir à une grille unique de salaire pour l’ensemble du secteur, qu’il soit public ou privé. Le tassement des bas salaires est particulièrement préoccupant. Dans la fonction publique et de nombreuses conventions collectives, de nombreux  salariés sont classés en dessous du SMIC. Il faut de véritables déroulements de carrières pour ces salariés. Nous sommes aussi opposés aux dispositifs d’individualisation des salaires qui se généralisent et cassent l’esprit d’équipe.

 

Sur les conditions de travail, elles se sont dégradées partout entraînant une perte de sens du travail, une fuite de professionnels et  une augmentation des pathologies psychiques et troubles musculo squelettiques, mais aussi des suicides. L’évolution inquiétante de l’absentéisme et des phénomènes de « burn-out » l’atteste. Les nouveaux modes de « management » qui déshumanisent les relations de travail doivent être revus et adaptés à notre secteur.

 

La généralisation d’horaires dérogatoires comme les 12h, les plannings désorganisés, les heures supplémentaires imposées, les rappels à domicile réguliers, la suppression des mensualités de remplacement,  perturbent les équilibres vie au travail, vie personnelle.

 

Ordres professionnels : ils sont inutiles et anti-démocratiques, nous sommes pour leur suppression.

 

Enfin sur les droits syndicaux, le récent décret fonction publique hospitalière est restrictif.  Au-delà de ce texte, les directions ont tendance à court-circuiter les instances représentatives du personnel et pratiquer la politique du fait accompli.

 

 

 

Nous avons bien noté votre volonté d’instaurer un nouveau dialogue social.

Mais pour nous il y urgence dans plusieurs domaines à prendre des décisions rapides ;

 

Un moratoire sur les fermetures d’établissements doit être opéré, l’IGAS vient d’ailleurs de pointer qu’elles n’étaient pas toutes pertinentes et souvent très coûteuses. Il a urgence à rétablir l’accès à la maternité et à l’IVG dans tous les territoires. Situation des ESPIC  oubliés de la loi Bachelot : réaffirmation de leur participation au service public hospitalier.

Des mesures urgentes doivent être prises vis-à-vis des établissements en grande difficulté financière et menacés de redressement judiciaire ; par exemple les maternités des Bluets et des Lilas ou la clinique mutualiste de Nantes. Dans le public, les HCL ou l’hôpital de St Denis que vous avez visité ou de Montreuil situés dans des bassins de vie défavorisés. Les frais financiers exponentiels  plombent aussi les budgets d’un grand nombre d’établissements.

Dans cette logique, un gel des suppressions d’emplois doit être opéré. (suppressions massives annoncées entre autre à St Denis, Montreuil, dans les hôpitaux psychiatriques du Nord …)

La tarification à l’activité, dans l’attente d’une réforme globale du financement, ne doit pas être mise en place dans les SSR et la psychiatrie.

Véritable résorption de l’emploi précaire  par la titularisation et non par le développement des CDI.

Remises en cause des principales conventions collectives du secteur  et notamment la CC51 Fehap. Le ministère doit refuser d’agréer un accord de substitution.

Concernant les disparités salariales, relèvement prioritaire des bas salaires oubliés des derniers accords salariaux,  reclassement à parité du public des infirmières du privé, et reclassement rapide de la filière socio-éducative.

Droit d’option pour les infirmières du public. Même si nous sommes toujours opposés à la remise en cause de la catégorie active, nous souhaitions la réouverture du droit d’option car beaucoup de professionnels n’on pas exprimé de choix et souhaitent aujourd’hui le reclassement en A.

Concernant l’individualisation des salaires, non mise en place de la prime de fonction et de résultat dans la FPH.

Réforme des études paramédicales cursus LMD inadapté ; revoir le contenu de la formation diplômés. Difficultés accrues pour les promotions professionnelles alors qu’il faudrait les renforcer.

En psychiatrie arrêt de la mise en place des « pairs aidants »

Concernant les ordres paramédicaux  votre volonté de rendre facultative l’adhésion ;  quand et comment ?

Conditions de travail : l’arrêt de la généralisation des 12 heures et étude nationale des conséquences sur les personnels là où elles existent. Remises en cause unilatérales de la RTT.

Droit syndical : circulaire d’application à sortir immédiatement dans la FPH. Certaines équipes syndicales n’ont encore aucun droit depuis janvier. Droit spécifique APHP remis en cause. Problème du droit syndical régional non réglé quelque soit l’évolution des ARS. Abrogation du décret 2011 concernant les négociations locales pouvant remettre en cause des  règles statutaires nationales de la FPH ;

Situation à Mayotte : conséquences de la départementalisation  titularisation des personnels, régime de retraite  situation bloquée.

 

" Pour notre santé le changement c'est urgent!"

 

Aujourd’hui, un tiers de la population de notre pays renonce aux soins, pour des raisons de coût (dépassements d’honoraires, franchises, forfaits, augmentation des complémentaires-santé…), de difficultés d’accès aux structures de soins publiques (désertification, fermetures de structures de proximité, délais d’attente…).

C’est le constat accablant auquel nous sommes confrontés chaque jour.

Notre système de Santé soumis aux seuls critères de rentabilité, piloté par les ARS (Agence Régionale de Santé), ne répond plus aux besoins de la population.

 

Ainsi, nous appelons à sa refondation sur des valeurs d’égalité,

de solidarité, de gratuité, de qualité et d’universalité.

 

Dès maintenant, nous exigeons du gouvernement qu’il prenne des mesures d’urgence :

- suppression des dépassements d’honoraires, des forfaits et des franchises ;

- arrêt des fermetures d’établissements, de services hospitaliers, de maternités et de centres d’IVG, de centres de proximité, tant dans le secteur des soins que dans celui de la prise en charge du handicap et des personnes âgées ;

- attribution des moyens humains et financiers pour un service public de santé incluant les soins de premier recours et la prévention ;

- suppression des exonérations et des exemptions de cotisations sociales ;

- augmentation du budget de la Sécurité Sociale pour 2013 répondant aux besoins de la population.

 

Nous exigeons le rétablissement de la démocratie en matière sanitaire : usager-e-s, professionnel-e-s de santé, élu-e-s locaux, doivent être partie prenante des décisions prises concernant notre système de sante et de protection sociale.

 

Pour le droit aux soins partout et pour toutes et tous, je signe :

 

     Nom                                     Prénom                                    Ville                                       Signature

 

 

Retrouvez cette pétition en PDF : C'est ici

 

 

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