Conclusion du jugement du tribunal de Nîmes
Victoire pour le comité et naître au Pays d'APT qui se bat depuis bientôt 4 ans et qui voit enfin ses efforts récompensés
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 15 mai 2012 par laquelle le directeur général de l’agence
régionale de santé a accordé le renouvellement de l’autorisation de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier d’Apt pour une durée limitée à deux ans est annulée, en tant qu’elle fixe à deux ans la durée de l’autorisation qu’elle délivre.
Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l’ars Provence-Alpes-Côte d’Azur de
réexaminer la demande de renouvellement de l’autorisation de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier du pays d’Apt.
Article 3 : L’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur versera au le comité des usagers pour le
soutien et la défense du centre hospitalier du pays d'Apt la somme de 1.500 euros au titre de
l'article L.761-1 du code de justice administrative.