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Publié le 12/12/14 - 16h09 - HOSPIMEDIA

La campagne de communication de la FHP lancée ce 11 décembre ne manque pas de faire réagir. Pour dénoncer le projet de loi de Santé, la Fédération a en effet décidé de déployer une campagne "choc" dans la presse quotidienne régionale et dominicale . Le message est le suivant : le pire est annoncé avec la loi de Santé. Sur l'un des visuels, on voit une femme sur le point d'accoucher dans la rue. En bas de l'image, on peut lire : "Demain en France, si la loi Santé est votée, vous ne pourrez plus accoucher dans une clinique." Dans un communiqué ce 12 décembre, la FHF dit prendre "acte, avec une certaine consternation, des caricatures auxquelles se livrent depuis plusieurs jours, et une fois de plus, les représentants de l’hospitalisation privée à travers une campagne de communication irresponsable".

La FHF interroge : "Pourquoi faire croire aux Français qu'ils ne pourront plus être soignés correctement sous prétexte que la future loi de Santé, certes imparfaite et insuffisante sur bien des points, ne convient pas aux cliniques ?" Elle estime que les "raccourcis dont sont porteurs cette campagne sont indignes d'acteurs qui, dans le même temps, réclament d'exercer une part de missions de service public". Pour la FHF, les cliniques et hôpitaux privés veulent "tout mais sans contrainte". Elle cite comme exemples : "tout le financement public mais sans exercice de la permanence des soins ; l’exercice de toutes les missions de service public mais sans contrôle, ni de la part du juge financier, ni de la part du régulateur ; tout le label "service public" mais en continuant à sélectionner les patients et les activités". En conclusion, la FHF demande aux cliniques de cesser d'opposer les acteurs de santé les uns aux autres et au Gouvernement de ne pas céder aux pressions.

Dans un autre communiqué, la Fehap et Unicancer expriment elles aussi leur consternation devant les choix de communication de la FHP. Elles invitent ses dirigeants à les "reconsidérer". Elles déplorent que cette campagne véhicule des images "aussi violentes qu'excessives, au moment où il convient plutôt de souligner les valeurs de solidarité nationale et de cohésion sociale, dont sont naturellement porteurs les professions et établissements de santé". La Fehap et Unicancer tiennent à rassurer la population. "Les hôpitaux privés non lucratifs assumeront toutes les missions et responsabilités de soins qui, aux côtés des hôpitaux publics, garantiront la continuité et la qualité du service public hospitalier pour tous nos concitoyens", écrivent-elles. Contrairement aux cliniques et aux médecins libéraux, elles estiment que le projet de loi de Marisol Touraine, ministre de la Santé, apporte des "avancées" même s'il doit encore selon elles être amélioré.

Un rapport de l'Assemblée nationale confirme la difficulté à passer aux 35 heures dans la FPH

Publié le 16/12/14 - 17h34 - HOSPIMEDIA

Le rapport parlementaire de la commission d'enquête sur l'impact de la réduction du temps de travail témoigne des difficultés rencontrées par la fonction publique hospitalière pour passer aux 35 heures. Parmi les raisons évoquées figure notamment le manque de personnels recrutés pour compenser et l'intensification des conditions de travail.

La commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail (RTT) de l'Assemblée nationale, créée en juin dernier, a rendu ce mardi 16 décembre son rapport. Au terme de 37 auditions, soit près de 80 personnes interrogées, les députés Thierry Benoît (UDI, Ille-et-Vilaine), président de la commission, et Barbara Romagnan (SRC, Doubs), rapporteure, sont parvenus à plusieurs constats qui permettent de "mesurer les effets de la réduction du temps de travail sur plusieurs aspects de la société et de l'économie française". Premier constat : aucune des personnes interrogées n'a demandé une remise en cause des 35 heures. En outre, la RTT a créé davantage d'emplois, apparaît moins coûteuse pour les finances publiques, a permis une amélioration de l'articulation entre le temps passé au travail et celui consacré aux activités personnelles. La RTT, indiquent les auteurs, "a constitué un outil pertinent et efficace de lutte contre le chômage". Pour autant, certains effets négatifs sont à noter comme les "fortes tensions dans la fonction publique hospitalière (FPH) en raison d'un décalage entre l'application de la loi et le temps des recrutements importants, étalés de 2002 à 2000".

45 000 postes non-médicaux prévus en compensation

L'ex-Premier ministre, Lionel Jospin, a indiqué lors de son audition (lire ci-contre) que, s'il ne regrette pas d'avoir étendu à la FPH la RTT, ce qui n'était pas prévu au départ, il aurait néanmoins fallu attendre un peu plus longtemps "au moins le temps de former des infirmières et des médecins". En effet, le Gouvernement au départ n'a pas eu comme objectif de transposer à la fonction publique la RTT. Malgré tout, cela a été un moyen pour lui de "placer des régimes de temps de travail disparates, fixés par des textes de nature hétérogènes, sous une même toise juridique". Un plan prévisionnel de recrutement a acté la création de 45 000 postes non-médicaux répartis entre les secteurs public et médico-social. Lors de son audition, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a indiqué que les 35 heures ont effectivement permis de créer 37 000 emplois dans le secteur sanitaire et 8 000 dans le médico-social. Leur coût a été estimé à 2,5 milliards d'euros (Md€), dont 1,8 Md€ pour la FPH, "les trois quarts de ce coût étant imputables à des créations de postes". Ainsi, de 2002 à 2005, 45 000 personnels non médicaux (FPH) ont donc été recrutés ainsi que 3 500 médicaux (médecins, pharmaciens) hors FPH pour 1,8 Md€ dont, respectivement, 1,5 Md€ et 330 millions d'euros (M€). Côté compte épargne temps (CET), est-il indiqué dans le rapport, sur la même période, le coût est évalué à 1,36 Md€ pour la FPH et les personnels médicaux. La commission d'enquête rapporte sur ce sujet des CET que la FPH compte 3,67 millions de jours en stock fin 2007 et que 14,1% de ses agents en possèdent.

Des conséquences dénoncées

Cependant, le passage aux 35 heures dans la FPH a été "difficile et parfois mal vécu", est indique le rapport. Ces 45 000 emplois créés pour s'adapter aux 35 heures l'ont été aussi pour assurer un égal niveau de service public. Cette mise en place ne s'est pas faite "sans heurts" et en deux temps : en septembre 2001 avec un premier protocole pour les personnels non médicaux et en octobre 2001 avec un second protocole pour les personnels médicaux. Ces deux protocoles prévoyaient les créations d'emplois mentionnés ci-dessus. Mais la sénatrice écologiste Aline Archimbaud (Seine-Saint-Denis) a expliqué lors de son audition que ces créations d'emplois sont "surestimées" et que seuls 35 000 emplois non médicaux ont été créés tandis que "tous les postes médicaux n'ont pu être pourvus, en raison du manque de candidats et de crédits insuffisants accordés aux établissements". Un constat partagé par la Cour des comptes qui estime que la création de postes n'a pas permis de compenser intégralement la RTT. Dans le secteur public, les conséquences de la RTT sur l'organisation du travail, à l'hôpital notamment, ont donc été "particulièrement dénoncées". De fait, la pénurie de personnels infirmiers et médicaux n'a pas été anticipée dans la fixation du numerus clausus ou dans le volume des promotions en instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). Le rapport cite l'exemple de l'établissement public de santé (EPS) Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis). La gestion des plannings est aussi devenue un casse-tête pour les cadres de santé.

Des difficultés issues d'autres causes

Ainsi le personnel hospitalier regrette "l'insuffisance de ces créations d'emplois" car elle a provoqué une intensification des conditions de travail. Le directeur de la recherche des études économiques et statistiques (Drees), Franck von Lennep a précisé durant son audition que dans la FPH "l'intensité du travail est la plus forte" mais elle est restée stable entre 2005 et 2013. Dans le rapport, il est cependant indiqué que d'autres décisions ont aussi contribué à complexifier la vie à l'hôpital après les 35 heures et que, de ce fait les difficultés actuelles de la FPH ne "résultent pas uniquement de la RTT". Malgré tout, ce sujet des 35 heures demeure "un facteur de crispation majeur à l'hôpital", en raison du fait qu'elles soient pour certains "le point de départ de l'intensification des conditions de travail". Les deux députés donnent aussi en exemple la mise en place de la journée de travail en 12 heures, souvent demandée par les soignants mais qui, si elle répond à des organisations de soins spécifiques, doit être encadrée par des gardes-fous juridiques afin que les arrangements ne créent pas de dérives.

4623 EUR de prime de chauffage

On évoque souvent le train de vie des sénateurs, réputé confortable. Devraient-ils cependant envier celui des fonctionnaires du Sénat ?

Il y a 1120 fonctionnaires du Sénat, au service des 348 sénateurs. Un administrateur du Sénat toucherait en moyenne 6000 euros nets par mois, un chauffeur 5000 euros, et un huissier 4000 euros.

Au-delà de ces salaires confortables, ces fonctionnaires touchent une prime de chauffage. Et ils avaient prévu, chose inhabituelle, de manifester devant le Sénat, jeudi 6 décembre, pour protester contre un projet de baisse cette prime de chauffage en 2013, comme le révélait RTL.

Finalement, la manifestation prévue n'a pas eu lieu. La peur de friser l'indécence en période d'austérité ? Peut-être. Joint par Quoi.info le 10 décembre, le Syndicat des fonctionnaires du Sénat "ne souhaite plus communiquer sur la question jusqu'à nouvel ordre".

Il faut en effet savoir que cette prime de chauffage annuelle s'élevait à 4623 EUR net en 2011 ! Et qu'il s'agit d'une prime pour le chauffage des fonctionnaires... à leur domicile. S'ils se chauffent la moitié de l'année, cela fait un, "crédit de chauffage" de 770 EUR par mois...

Cette prime de chauffage est indexée sur le cours du pétrole. Elle a ainsi doublée en 10 ans, pour un coût total d'environ 5 millions d'euros.

Le projet prévoit de baisser la prime à 3945 EUR en 2013 et de la supprimer pour les prochains fonctionnaires recrutés. Pour sa part, le Syndicat des fonctionnaires du Sénat souhaite que la baisse soit proportionnelle aux salaires et que les nouvelles embauches en profitent aussi.

Une réunion de concertation avec les questeurs est prévue mardi 11 décembre.

Prime de chauffage pour les uns et gel des salaires pour les autres..................on se révolte quand ?