Des sénateurs veulent établir de 1 à 3 jour(s) de carence dans la FPH en cas de congé maladie
Publié le 06/11/14 - HOSPIMEDIA
Les sénateurs en commission entendent poursuivre plusieurs pistes d'économies dans le cadre du PLFSS pour 2015 et réduire notamment de 600 M€ l'Ondam hospitalier. Ils veulent par exemple rétablir le jour de carence dans la fonction publique hospitalière, voire aligner la durée de carence sur celle appliquée au secteur privé.
La commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat ont déposé leurs amendements au projet de loi de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, qui doit être examiné en séance publique à compter du 10 octobre. Unamendement de la commission des finances, en collaboration avec les affaires sociales, vise à réduire de 1 milliard d'euros (Md€) les dépenses dans le périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Ces économies concernent les dépenses de soins de ville, qui sont réduites de 400 millions d’euros (M€). L'Ondam soins de ville pour 2015 serait ainsi fixé à 82,6 Md€ au lieu de 83 Md€. Les dépenses des établissements de santé tarifés à l’activité sont également visées. L'Ondam hospitalier baisserait ainsi de 600 M€, passant de 56,9 Md€ à 56,3 Md€. Selon les sénateurs en commission, les économies résulteront "d’une plus grande implication des pouvoirs publics dans la lutte contre les actes inutiles tant à l’hôpital qu’en ville". Elles découleront aussi de mesures en faveur de la prescription de génériques, de mesures renforçant les conditions d’évaluation des médicaments dont les firmes demandent le remboursement et de l’évolution de l'usage en automédication, hors pédiatrie et maladies chroniques, du paracétamol. Enfin, elles proviendront de la réforme de la tarification des urgences hospitalières actuellement en réflexion au niveau national et de l’impact des négociations au sein des établissements de santé sur le temps de travail.
Période de carence alignée sur celle du privé
Le rapporteur en commission des finances, Francis Delattre (UMP, Val d'Oise), propose par amendement d'insérer un article additionnel au PLFSS dans le cadre des congés maladie. Il prévoit que "les agents publics de la fonction publique hospitalière [FPH] en congé de maladie, ainsi que les salariés des établissements visés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la [FPH] dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé". Ceci s'applique "hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L.27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions". "Outre qu’il permet de rétablir l’équité entre les secteurs public et privé, ce dispositif a pour but de lutter contre les arrêts maladie abusifs et de réaliser des économies budgétaires", explique l'exposé des motifs. "Les résultats constatés en 2012 le prouvent : la journée de carence a entraîné 63,5 M€ d’économies sur une année dans la [FPH] et, selon les données de la FHF, celle-ci a fait baisser de 7% le taux d’absentéisme dans les CHU", est-il poursuivi. La commission appuie que les dépenses de personnel représentent 70% des charges des hôpitaux et qu'il "apparaît clairement que la maîtrise de ces dépenses est l’une des conditions du respect de l’Ondam et, plus largement, de la soutenabilité des finances sociales". Elle estime enfin que cette mesure a vocation à être étendue à l’ensemble de la fonction publique. Le rapporteur de la commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC – Pas-de-Calais), propose pour sa part un amendement qui vise à rétablir, pour les personnels des établissements de santé, "la journée de carence prévue par la loi de finances pour 2012 et supprimée par la loi de finances pour 2014 alors qu’elle facilitait la gestion des établissements et générait une économie de l’ordre de 65 M€".
Expérimentation du dispositif appliqué à la liste en sus
Jean-Marie Vanlerenberghe propose également un amendement proposant de rendre expérimental le dispositif figurant à l’article 44 du PLFSS, qui vise à valoriser financièrement les comportements de prescription limitée dans la liste en sus en instaurant une pénalité financière pour les établissements de santé dès lors qu’une spécialité est prescrite et facturée en sus de certaines prestations d’hospitalisation. "Il apparaît en effet que la rédaction proposée par le projet de loi, extrêmement complexe, ne pourra se traduire qu’au prix de contraintes de gestion très fortes pour les hôpitaux", explique-il. "En outre, cet outil ne paraît pas adapté à l’activité de certains établissements, notamment à ceux spécialisés en cancérologie, qui recourent davantage que d’autres aux produits innovants et onéreux de la liste en sus et pourraient donc se voir pénalisés par le mécanisme proposé". Enfin, il existe selon lui d’autres instruments législatifs de régulation des dépenses de la liste en sus qui n’ont pas encore été appliqués. Jean-Marie Vanlerenberghe a suivi l'argumentaire défendu par quatre fédérations hospitalières : la FHF, la Fehap, la FHP et Unicancer, inquiètes du dispositif (lire ci-contre). En effet, elles avaient préparé conjointement un amendement pour réformer l'article 44 proposant d'expérimenter ce dispositif sur une durée de deux ans. Le rapporteur a retenu cette durée d'expérimentation et que les "conditions de l’expérimentation, et notamment la détermination des prestations d’hospitalisation concernées, sont fixées par décret".
Améliorer la liaison ville-hôpital
Enfin, entre autres amendements sur la cinquantaine de modifications proposées en commission des affaires sociales, le rapporteur veut par exemple améliorer les liaisons ville-hôpital en anticipant par un amendement la mise en place plus systématique des courriers de liaison, prévue dans la future loi de Santé (lire aussi ci-contre). D'autre part, un amendement vise à prolonger de trois ans l'expérimentation prévue par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament, autorisant certains médecins hospitaliers à consulter le dossier pharmaceutique du patient hospitalisé avec son consentement. Cette expérimentation n’a effectivement débuté qu’en juillet 2013, relèvent les sénateurs. Elle doit prendre fin le 30 décembre 2014. Et le rapporteur de conclure : "Dans les faits, l’expérimentation n’a donc été conduite que sur 18 mois au lieu des 36 initialement prévus et pour disposer de données pertinentes à l’analyse des autorités de santé, il est donc proposé de prolonger cette expérimentation de trois ans, soit jusqu’à fin 2017".
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