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Les syndicats craignent que 500 000 agents de la FPH perdent les avantages de la catégorie active !

HOSPIMEDIA

De plus en plus d'agents se voient refuser les avantages de la catégorie active quand sonne l'heure de la retraite. Les syndicats contestent l'interprétation actuelle des textes de 1969 et appellent, qui à une saisine du Conseil d'État, qui à une réunion avec les ministères concernés à la rentrée.

Le sujet mobilise les syndicats depuis déjà plusieurs mois. Fin juillet, ils sont à nouveau montés au créneau, à coups de lettres à Marisol Touraine et Marylise Lebranchu, respectivement ministre des Affaires sociales et de la Santé et ministre de la Fonction publique. Leurs réclamations portent sur la catégorie active. Ils constatent que de plus en plus d'agents de la FPH se voient refuser le bénéfice de la catégorie active (départ anticipé entre 55 et 57 ans et majoration de la durée d'assurance de un an par tranche de 10 ans d'exercice, permettant d'atténuer la décote).

Sur le fond, ils contestent l'interprétation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de l'arrêté du 12 novembre 1969créant la catégorie active. Cette interprétation qu'ils jugent restrictive joue en défaveur par exemple des auxiliaires de puériculture qui travaillent dans les crèches des hôpitaux ou encore des aides-soignants qui exercent dans les équipes de brancardage. Par le passé, quelle qu'ait été leur affectation, auxiliaires et aides-soignants pouvaient prétendre à la catégorie active reconnaissant le caractère pénible de certains métiers. "Jusqu'à présent, cela ne posait aucun problème", déclare Didier Bernus, secrétaire général de Force ouvrière (FO) santé. Mais depuis les réformes successives des retraites, ces professionnels tendent à perdre cet avantage s'ils ne sont plus en service de soins à la fin de leur carrière. "C'est arrivé un peu progressivement cette affaire-là", se souvient Didier Bernus. Au début, ce n'étaient que des cas individuels mais aujourd'hui, les agents qui se voient contraints de travailler plus longtemps que prévu sont nettement plus nombreux. Et quand bien même vous avez officié pendant au moins dix-sept ans directement auprès des malades, condition pour pouvoir prétendre à la catégorie active, vous perdez en partie vos acquis si au moment du dépôt de la demande de retraite vous êtes redevenu un sédentaire.

Départ anticipé possible mais retraite largement impactée

"C'est insidieux, il n'y a aucun texte qui soit sorti pour modifier la règle", commente Thierry Amouroux, président du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) CFE-CGC. "On ne peut s'en prendre à aucune circulaire ou aucun arrêté, poursuit-il. C'est uniquement une interprétation différente qui est faite des textes de 1969." Sur son site Internet, la CNRACL fait, elle, référence à plusieurs lois et décrets dont la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, pour expliciter les règles en vigueur. À savoir, pour un fonctionnaire qui termine sa carrière sur un emploi de sédentaire : "La limite d’âge du fonctionnaire est celle relative à la catégorie de l’emploi exercé en dernier lieu, soit la catégorie sédentaire, même s’il a occupé durant sa carrière un autre emploi relevant de la catégorie active ou insalubre." Il est ajouté : "Si le fonctionnaire totalise la durée minimale de services en catégorie active (17 ans, NDLR), il conserve la possibilité d’un départ anticipé à l’âge légal "catégorie active"".

En revanche, "sa limite d’âge étant celle de la catégorie sédentaire, la décote sera calculée par rapport à cette limite d’âge "catégorie sédentaire"" (de 65 à 67 ans et non de 60 à 62 ans). Dans le cas où l'agent décide quand même de partir de façon anticipée, sa retraite s'en retrouve "largement impactée", dénonce Jean-Charles Loret, le secrétaire général de la Fédération autonome de la FPH (FAFPH). Aussi, dans les faits, il est "obligé de continuer de travailler", estime Jean-Charles Loret.

Infirmiers en catégorie B aussi concernés

Les infirmiers qui ont choisi de rester en catégorie B sont eux aussi concernés. "Des infirmières qui ont fait toute leur carrière en services de soins, mais qui peu avant leur retraite ont pris des postes en médecine du travail, en recherche clinique, etc. se voient refuser la prise en compte de la catégorie active par la caisse de retraite CNRACL au prétexte que lors de leur départ en retraite, elles n’étaient pas "auprès du malade", donc pas en "service actif" !", dénonçait début juin le SNPI dans un communiqué intitulé "Retraite : tromperie au service actif".

Dans un autre communiqué diffusé cette fois le 19 août par la FAFPH, cette dernière s'indigne : "Après avoir "obligé" les agents dits actifs, à travailler deux ans supplémentaires, après avoir fait perdre ce bénéfice aux infirmiers, d’autres agents vont être sanctionnés, ceux terminant leur carrière dans un secteur dit non actif, notamment les agents reclassés pour raison de santé." Pour l'intersyndicale CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, Sud et Unsa qui a interpellé Marisol Touraine et Marylise Lebranchu dans un courrier le 23 juillet dernier, "si cette nouvelle interprétation de l'arrêté de 1969 venait à se confirmer, au moins 500 000 agents de la FPH (plus d'un titulaire sur 2) perdraient ce droit au départ anticipé ainsi que la majoration de durée d'assurance [...]".

Les interprétations divergent aussi côté syndicats...

L'intersyndicale demande au final la tenue d'une réunion en présence des représentants des deux ministères concernés à la rentrée, "en amont de la décision gouvernementale qui devrait être prise sur ce sujet". D'ici là, elle souhaiterait qu'il soit décidé de "surseoir pour l'instant à la nouvelle lecture (de l'arrêté de 1969, NDLR)". Elle fait valoir que "le fonctionnaire est titulaire de son grade et non de son poste" ou encore que "l'affectation relève de la responsabilité de l'employeur et non de l'agent". Quant à FO, auteur d'un courrier distinct à Marisol Touraine également en date du 23 juillet, il estime que la solution à l'ambiguité actuelle "pourrait être une saisine du Conseil d'État en urgence, seule instance [...] qui pourrait rendre une expertise juridique de cette situation".

FO rapporte que lors du Conseil supérieur de la FPH du 8 juillet 2014, la DGOS "a livré son expertise définitive [...], rappelant qu’un agent concerné par l’arrêté du 12 novembre 1969 et ayant validé ses 17 ans de catégorie active conservait son éligibilité à la catégorie active, quel que soit son lieu d’affectation et d’exercice professionnel au moment où il exerce sa demande de liquidation de son dossier retraite". Seulement, la Direction de la sécurité sociale (DSS) n'aurait pas la même lecture de ce fameux arrêté de 1969. Pour compliquer l'affaire, les syndicats ne semblent toutefois pas avoir tous compris la même chose lors de cette intervention de la DGOS du 8 juillet. Pour l'intersyndicale, la DGOS adhèrerait plutôt à l'idée que ce n'est pas le grade qui compte mais l'affectation. "La lecture des textes change subitement sans que l'on nous donne aucune explication valable", proteste Nathalie Gamiochipi, secrétaire générale de la CGT santé. À ce jour, la demande de réunion de l'intersyndicale est restée sans réponse.

Sandra Jégu

Par une dépêche AFP du 01 août, Marisol Touraine appelle à la mobilisation les Agences régionales de la Santé afin qu'elles restent " vigilantes" sur l'accès à l'IVG et notamment sur la question des disparités régionales.

Face à cette annonce, que penser de la situation de la maternité des lilas et de son centre IVG dont l'avenir est actuellement mis en danger par l'Agence Régionale de la santé d'île de France et plus spécifiquement par son directeur Claude Évin qui, a plusieurs reprises, a accepté puis abandonné le projet de reconstruction de cet hôpital.

Comble du paradoxe, le centre d'orthogénie de la maternité des lilas est l'un des établissements fortement mobilisé durant toute la période estivale. Marie-Laure Brival, chef de service dans cet établissement, explique que "durant l'été la maternité des lilas voit 30 % d'augmentation de son activité IVG. Les femmes reçues arrivent en urgence, perdues, désespérées et parfois avec des parcours qui les ont meurtries.

Non seulement l'été est une période où les femmes peuvent vivre ces situations dans un plus grand isolement mais lorsque elles se voient confrontées à des refus de prises en charge, elles paniquent, et imaginent des scénarios tous plus compliqués les uns que les autres, scénarios pouvant les mettre en danger sur le plan de la santé bien sûr. L'avortement à l'étranger étant bien sur évoqué".

En recevant chaque jour des femmes en plus du programme habituel, en urgence, parce qu' elles ont été refusées ailleurs, la maternité des lilas se mobilise pour leur permettre d'avorter dans le délai légal. Un numéro d'urgence a même été ajouté afin que les femmes puissent joindre le centre plus facilement en plus de la ligne habituelle et du mail. Une vidéo réalisée il y a quelques jours au centre d'orthogénie est visible ici : http://youtu.be/IUTvF3A1VvY

Si les disparités de territoires sont au cœur des questionnements de la ministre alors, cet appel à la mobilisation devra être suivi d'actes car dans le 93, 24,8 ivg sont effectués pour 1000 femmes alors que la moyenne française est de 15,8 ivg pour 1000 femmes. Sans le centre d'orthogénie de la maternité des lilas, où vont pouvoir avorter toutes ces femmes?

Mobilisé? Le personnel l'est chaque jour pour que ses valeurs puissent s'ancrer dans des actes. Mobilisés? Les citoyens le sont puisqu'ils soutiennent depuis 4 ans cette lutte exemplaire dans le monde de la santé. Une campagne participative de soutien a même permis de récolter 20000 euros et devrait continuer sur bulbintown.com

Mobilisés? Politiciens, associations, personnalités politiques ont co-signés une tribune dans libération.

Alors? L'ARS, le ministère, la présidence de la république, seront ils " mobilisés" puisque ils se sont déjà tous engagés pour le projet de reconstruction? Iront ils comme le personnel s'y emploie chaque jour, au bout de leur engagement?

Une question qui devra vite trouver une réponse à l'heure où l'urgence du droit à l'IVG n'est plus seulement une question de période de l'année.
Source: SUD Santé Sociaux

Soutien à l’appel de la « Convergence des hôpitaux en lutte contre l’hôstérité » et à la manifestation du 23 septembre.

Madame, Monsieur,

La Fédération SUD Santé Sociaux vous alerte sur la dégradation du climat social dans les établissements hospitaliers publics et privés non lucratifs français.

L’expression de cette dégradation se concrétise à travers un mouvement de résistance des personnels (syndiqués et non syndiqués) qui s’est baptisé « Convergence des Hôpitaux en Lutte contre l’Hôstérité »*.

Cette résistance prendra la forme d’une première manifestation nationale à Paris le 23 septembre 2014 pour alerter l’opinion publique et construire un mouvement en capacité d’inverser les politiques actuellement menées au détriment de l’organisation des soins de service public.

La Fédération SUD Santé Sociaux s’associe pleinement à ce mouvement pour dénoncer d’une part le sort fait aux professionnel-le-s dont la situation devient aujourd’hui insupportable et d’autre part la dégradation générale de l’offre de soin publique et plus généralement la dégradation des réseaux qui organisent l’expression de la solidarité nationale en matière de santé, de social, de médico-social et d’aide à domicile.

Le gouvernement voudrait réduire à peau de chagrin le réseau de soin public de la santé, du médico-social, du social ou de l’aide à domicile qu’il ne s’y prendrait pas autrement :

Baisse des financements, non remplacement des départs en retraite, fermeture d’hôpitaux, de maternités et de CIVG, de structures de proximité, éloignement des services de santé, difficulté d’accès aux soins, dépassements d’honoraires et lits privés…

Mise en déficit artificiel des hôpitaux via la baisse des dotations ARS, de l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie)…

Désengagement de l’état concernant les financements liés à l’évolution prévisible des dépenses (Glissement Vieillissement Technicité, taxes, dépenses énergétiques)…

Transfert de ce que l’on peut dorénavant, mais malheureusement, appeler le marché de la santé vers le privé lucratif. Des entreprises commerciales, souvent adossées à des holdings financières, qui n’hésitent pas à faire pratiquer à du personnel non qualifié, des actes, des tâches relevant de compétences qu’il n’a pas…

Diminution de postes, destruction des emplois, évaluation par objectifs, démarches normatives imposées par la cohorte de certificateurs, d’évaluateurs et autres chercheurs d’efficience, de compétitivité. Sans tenir compte du fait que les personnels sont épuisés, à bout de souffle, alors qu’ils ont à accueillir, soigner au mieux avec des moyens en diminution une population elle-même de plus en plus précarisée, maltraitée par les mesures d’austérité.

Extension du travail posté en 12h (dans l’illégalité et au détriment de la santé des personnels), course aux heures supplémentaires et autres Compte Epargne Temps.

Management industriel des établissements, « lean management » par exemple, véritable mécanique de souffrance psycho-sociale qui conduit au stress, à l’usure professionnelle et au suicide un nombre toujours plus important de professionnel-les

Dénonciation des droits RTT, réforme des retraites, baisse des salaires, suppression des temps de repas, diminution des droits à formation. Autant de remises en cause des acquis sociaux des personnels comme anticipation, si la France le signe, du futur traité de libre-échange transatlantique.

Pour abattre son chien, on l’accuse d’avoir la rage, pire on lui inocule. Le gouvernement fait de même vis à vis du service public de santé dont il a la responsabilité en l’accablant.

C’est sur cette toile de fond et dans la majeure partie du territoire français, initiant un mouvement de convergence vers le médico-social, le social et l’aide à domicile, que la plupart des hôpitaux sont rentrés en résistance.

Visiblement pas échaudées par ces mouvements de contestation, les directions, sous les ordres des Agences Régionales de Santé, continuent de resservir partout et à tous les personnels de la santé, les mêmes plans de rigueur refusant toute négociation ou dialogue réels et en criminalisant l’action syndicale.

La Fédération SUD Santé-Sociaux tient à faire connaître sa détermination à combattre la remise en cause des acquis sociaux des personnels des établissements publics de santé et/ou établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC), du médico-social, du social ou de l’aide à domicile, en particulier la suppression des emplois. La réduction des effectifs induit inévitablement une régression de la qualité des soins qui peut être qualifiée d’historique. Nous le rappelons, à l’hôpital comme dans beaucoup d’autres services publics, le « plateau technique » est essentiellement fait de femmes et d’hommes, le diminuer équivaut à diminuer les possibilités de prise en charge jusqu’ici proposées à nombre de nos concitoyens.

Il aura fallu des années, des décennies pour bâtir un système de soins solidaire, modèle pris en exemple en son temps par l’Organisation Mondiale de la Santé. Un acquis sociétal aussi précieux que fragile auquel les citoyen-ne-s ne sont pas prêt-e-s de renoncer !

La Fédération SUD Santé-Sociaux souhaite rappeler que la santé n’est pas une marchandise et refuse que le prochain Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale impose de nouvelles restrictions budgétaires aux établissements sanitaires et sociaux, se traduisant sur le terrain par la poursuite et l’accélération des restructurations, l’attaque des statuts avec comme leitmotiv la baisse du coût du travail. Nous revendiquons au contraire que chaque structure sanitaire, médico-sociale, sociale ou de l’aide à domicile soit suffisamment dotée financièrement et humainement pour offrir un service public de qualité, de proximité, accessible à toutes et tous et donc gratuit. C’est pour nous une priorité nationale.

Demain, sur l’ensemble du territoire, la diminution de postes annoncée, la destruction des emplois, imposeront de réduire une offre déjà insuffisante.

Nous ne nous renoncerons jamais à alerter l’opinion publique sur le fait que les mesures d’austérité imposées par le monde de la finance, relayées par les expert-e-s autoproclamé-e-s de la Haute Autorité de Santé, ne nous posent pas seulement la question de nos acquis sociaux mais surtout un problème éthique. C’est parce que les personnels fournissent tous des efforts au quotidien que les établissements dans lesquels ils exercent arrivent à maintenir tant bien que mal leurs missions de service public.

Dans le déni de la réalité du quotidien des personnels et des patient-e-s, les directions proposent d’emblée d’alourdir la charge de travail oubliant que la qualité des soins est liée aussi à la qualité des conditions de travail et de vie des personnels.

Le droit de grève dans notre secteur est si limité qu’il est quasi inopérant et coûte aux salarié-e-s sauf à alerter l’opinion publique. Mais que se passerai-t-il si, avec notre soutien, les personnels décidaient d’exiger l’application stricte de la réglementation du travail et de la loi en refusant de revenir sur leurs repos ou leurs congés, en refusant de fournir leurs coordonnées téléphoniques en dehors de la liste scellée du Plan Blanc, en refusant les glissements de tâches, les horaires et les roulements illégaux…) ?

C’est bien simple, si les personnels ne se soumettaient pas à ce chantage permanant au nom de la permanence des soins le dispositif ne fonctionnerait plus !

Lorsque les politiques au pouvoir tentent de culpabiliser le citoyen lambda et les soignant-e-s sur l’idée que « la santé n’a pas de prix, elle a un coût », ils pensent en réalité que si elle a un coût c’est qu’elle peut rapporter... Comme le gouvernement, nos directions ont compris que la vraie richesse se trouve dans la valeur ajoutée du travail. Ils puisent donc dedans pour réduire un déficit instrumentalisé par des financiers, des boursiers spéculant sur une dette entretenue, exponentielle !

Des millions d’euros initialement prévus pour les soins se voient donc détournés, car c’est un véritable détournement de fonds qui s’opère ici sur l’argent de la solidarité, un hold-up social, pour alimenter les intérêts des prêts toxiques souscrits dans le cadre des plans hospitaliers 2007 et 2012 ou autres Partenariats Publics Privés aux conséquences financières dramatiques… Une histoire sans fin si ce n’est justement la fin de l’hôpital public.

La Fédération SUD Santé-Sociaux refuse toute spéculation ou enrichissement sur le dos de la maladie, du handicap ou de la perte d’autonomie.

La Fédération SUD Santé-Sociaux refuse à quiconque la possibilité de spéculer sur le salaire des professionnel-le-s du sanitaire, du médico-social, du social ou de l’aide à domicile !

Nous alertons votre conscience sur l’adoption prochaine par l’Assemblée Nationale, du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2015 (PLFSS) si celui-ci ne proposait pas de réduire les inégalités induites par les précédentes Lois de Financement lourdes de conséquences négatives sur la santé et la prise en charge de nos concitoyen-ne-s et en particulier celles et ceux les plus vulnérables.

La place de la Santé, du Social, du Médico-Social et de l’Aide à Domicile est un choix politique de société. Celui-ci doit primer sur les intérêts particuliers de quelconques financiers et autres actionnaires, nuisant à l’organisation du dispositif de soin et de prise en charge du handicap et de la dépendance. Celui-ci doit primer sur les bénéfices des laboratoires et des fabricants de matériel médicaux.

La maladie, la souffrance le handicap ou la perte d’autonomie ne doivent pas être l’objet de profits financiers et l’argent des cotisations sociales ne doit servir exclusivement qu’à alimenter le bon fonctionnement du dispositif de solidarité qu’il organise dans le respect de l’égalité et de l’universalité d’accès et de la qualité de traitement des personnels qui y contribuent.

Persuadé-e-s de l’intérêt que vous porterez à cette lettre et dans l’attente des actions que vous pourrez soutenir ou mener pour que l’hôpital public mais aussi le médico-social, le social et l’aide à domicile puissent exercer leurs missions de service public dans les meilleures conditions, nous nous tenons à votre disposition pour tout échange ou renseignement complémentaire et nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations respectueuses.

Pour la Fédération Sud Santé-Sociaux :

Jean Vignes

Secrétaire Général

Paris le 31 juillet 2014