Voici une affaire qui pourrait faire jurisprudence et avoir de lourdes conséquences sur les retraites d’une grosse partie des infirmiers de la fonction publique hospitalière. Le 6 mai dernier, la Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à un hôpital qui refusait de payer des contributions auprès de la CNRACL – la caisse de retraite des infirmiers fonctionnaires – pour huit de ces agents.

Les études pourraient ne pas être légalement prises en compte dans le calcul des droits à la retraite.

L’avantage est méconnu et facultatif pour les soignants. Depuis peu, il pourrait aussi être illégal :

Toute infirmière, sage-femme ou assistante sociale de la fonction publique hospitalière titularisée avant le 1er janvier 2013, peut – dans les deux années qui suivent sa titularisation – demander la validation de ses années d’études dans le décompte de ses années retraite. Sous condition du versement rétroactif de contributions par le premier hôpital qui l’a titularisée.

Souvent confondue avec le rachat d’études – toujours d’actualité, très onéreux et non remis en question - , la validation des études d’infirmier est beaucoup moins contraignante pour l’agent qui en fait la demande. Elle concerne les infirmiers qui n’ont pas versé de cotisations – et donc qui n’étaient pas sous contrat d’engagement avec leur établissement - pendant leurs études. Mais il faut aussi que l’employeur paye.

Payer de façon rétroactive pour les études de certains de ses agents ? L’hôpital de Felleries-Liesses dans le Nord, n’a pas voulu en entendre parler et a été pendant plus de 2 ans en procès avec la CNRACL qui lui réclamait des contributions.

Un avantage illégal ?

« Cet avantage est complètement incroyable. Vous faites trois années d’études, non rémunérées, et le premier hôpital qui vous embauche va devoir payer l’équivalent des années retraite pour ces années d’études. Même si vous avez fait ces études à l’étranger, ce qui était le cas d’une des infirmières concernées », explique maître Thomas Benages, avocat de l’hôpital départemental de Felleries-Liesses.

Il faut dire que si l’hôpital a gagné ce combat, aussi bien auprès du Conseil d’Etat qu’en appel, c’est que la CNRACL avait accordé cet avantage - lors d’un conseil d’administration en 2004 - à la profession en « toute illégalité » selon maître Karin Hamerrer, une avocate au barreau de Lyon qui s’est aussi intéressée de près à l’affaire.

En toute illégalité, car aucun texte de loi n’est prévu pour les validations d’études. Il y a bien un décret qui autorise à transformer des périodes relevant du régime général en périodes ouvrant droit au régime spécial de fonctionnaire. Mais ce décret limite cette possibilité de validation aux services réalisés en qualité d’agents.

« A l’évidence, les périodes d’études, même si elles comportent des stages, ne peuvent être assimilées à des services contractuels et donc ouvrir droit à validation », explique Karin Hammerer, dans un article paru sur le site « le village de la justice* ».

Faut-il s’inquièter ?

Pour Hugues Dechilly, secrétaire général du syndicat Résilience, les infirmiers et infirmières devraient suivre cette affaire de très près. « On ne connaît pas encore les tenants et aboutissants de cette décision. Cela pourrait représenter des milliers d’euros et des milliers d’infirmiers dans l’avenir », analyse-t-il.

Hypothèse confirmée par maître Thomas Benages, qui a défendu l’hôpital. « Cette décision va avoir de très grosses conséquences. Tous les hôpitaux de France peuvent maintenant être susceptibles de faire des recours, comme l’a fait l’hôpital de Felleries-Liessies, contre les factures que leur adresse la CNRACL pour le règlement des cotisations », explique-t-il.

Selon lui, dans un avenir proche, toutes les infirmières de la fonction publique pourraient donc perdre trois années considérées comme acquises pour la retraite.

Cet avis n’est cependant pas pleinement partagé par une juriste du Sou médical, qui tempère.

« Pour l’instant, la décision ne concerne que huit agents en France. Pas de quoi polémiquer. D’autant que le Conseil d’Etat n’a pas statué sur l’illégalité d’un texte mais bien sur des dossiers au cas par cas. Les infirmières peuvent toujours faire application du texte de la CNRACL et demander à leur employeur de valider leurs années d’études si elles remplissent les conditions requises. Si dans l’avenir certains employeurs se servent de cette décision pour à leur tour refuser de payer des cotisations de façon rétroactive, les agents concernés pourront toujours faire une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif »

La CNRACL, contactée dans le cadre de cette affaire a communiqué qu’elle se pourvoyait en Cassation. Tout n’est pas perdu.

Source: ActuSoins

Déclaration de la Fédération SUD Santé Sociaux

Au début de la mandature de Mme Marisol TOURAINE, ministre de la santé, notre fédération l’avait rencontré. Avait été évoqué l’abrogation de la loi HPST. A cela Mme la ministre nous avait informé de son intention de ne pas l’abroger mais de fortement la modifier. Ce projet de loi conforte la loi HPST, dont les hospitaliers mesurent quotidiennement et douloureusement les dégradations pour l’hôpital public. Pour la fédération SUD Santé Sociaux, seule l’abrogation de la loi HPST pourrait amorcer une réelle avancée en matière de service public de santé.

Sur le plan de la démocratie, il laisse peu de place à une réelle représentation des personnels et ne corrigera pas les dérives répressives que nous constatons de plus en plus envers les représentants du personnel et des organisations syndicales. Résultante de la nouvelle gouvernance, les directions d’établissement s’assoient de plus en plus sur la règlementation en matière d’organisation de travail et de représentation des personnels.

En l’état, ce projet de loi santé ne corrige pas ce constat mais le perpétue. La fédération SUD ne participera pas à ce temps de concertation sur cette loi santé.

A Marseille, les infirmières se battent contre les heures “sup” non payées

A souligner dans La Provence : "Tout travail mérite salaire. Sauf si vous êtes infirmière, manipulateur radio, préparateurs en pharmacie ou encore plombier ou électriciens et que vous travaillez plus de 12 heures en continu".

"Dans ce cas, à l'AP-HM, vos heures travaillées ne sont plus payées", résume le syndicat Force ouvrière, qui a organisé le 19 juin un rassemblement devant la direction de l'AP-HM.

Un mouvement qui pourrait bien faire tâche d'huile dans le pays. Car si cette bombe sociale explose à Marseille, c'est bien toute la fonction publique hospitalière qui est concernée, du moins les agents qui assurent la continuité des soins en assumant gardes et astreintes, la nuit, les week-ends et les jours fériés.

Pour ces fonctionnaires, la loi interdit de travailler plus de 12 heures en continu : une question de sécurité dit le code du travail. "Mais comment faire lorsqu'on atteint notre 12e heure et qu'on est en pleine intervention ? Devons nous laisser le malade sur la planche ?", interroge Renée, une infirmière de bloc (Ibode) en chirurgie thoracique.

Dans son service, en fonction de l'activité, et notamment des greffes, Renée explique qu'elle dépasse régulièrement ce plafond de 12 heures. "Certains mois, cela peut faire jusqu'à 30 heures supplémentaires".

Abandon de poste interdit

"Le volume d'heures impayées est inquantifiable mais astronomique", assure FO. Ibode et infirmières anesthésistes, professionnelles très qualifiées et indispensables lors des interventions, sont concernées au premier chef. "Le comble, c'est que si on arrêtait de travailler au bout de 12 h, on se mettrait en faute pour abandon de poste. Nous sommes obligés de travailler dans l'illégalité", souligne un manipulateur radio de la Timone.

"C'est un casse-tête pour faire les plannings", ajoute un cadre de soins, qui jongle en permanence entre le code du travail et la continuité des soins. "De toute façon, il est impossible de respecter la législation. Ou alors, il faudrait annuler des interventions".

Pour continuer à assurer leur mission, les agents de l'AP-HM demandent a minima un déplafonnement des horaires à 25 heures sup, comme dans les autres fonctions publiques.

Certains agents cumulent 300 h impayées"

"La crise éclate à Marseille, mais peu à peu, tous les centres hospitaliers vont être concernés", prédit Audrey Jolibois, secrétaire générale adjointe FO-AP-HM. C'est que dans tous les gros hôpitaux en France, les heures "illégales" des agents sont nécessaires à la continuité des soins.

Et partout, ces astreintes "hors-la-loi" sont rémunérées. Partout, sauf pour l'instant à l'AP-HM. Car en 2010, les hôpitaux marseillais ont été visés par un rapport de la chambre régionale des comptes. Celle-ci a pointé l'irrégularité des astreintes effectuées au-delà du quota légal.

La juridiction exhortait l'AP-HM de rentrer dans les clous. En 2011, un protocole d'accord entre la direction et FO "bricolait" alors un transfert de la prime de service pour instaurer une "prime de présentéisme" afin de rémunérer les agents...

Mais cet artifice, dénoncé par les autres syndicats, était lui aussi déclaré contraire à la réglementation ! Celle-ci plafonne en effet le montant des primes des fonctionnaires à 17 % de leur salaire brut.

Récupération, embauches ?

"Ces heures illégales ne sont pas déclarées, les agents les récupèrent parfois, quand le planning le permet. Mais aujourd'hui certains cumulent jusqu'à 300 heures non payées", indique Sophie Papachristou, du syndicat Sud-Santé. Pour cette organisation, "seuls des recrutements peuvent permettre de régler le problème. On ne peut pas continuer à demander à des agents de travailler jour et nuit, même s'ils sont payés."

Pour indemniser les heures non payées, le directeur général Jean-Jacques Romatet propose de négocier au cas par cas avec chaque agent. "Ce type de transaction pour solde de tout compte est autorisée par la réglementation. Cela permettra soit de rémunérer ces heures, soit de les transformer en récupération, selon le souhait de l'agent", indique Loïc Mondoloni, le directeur des ressources humaines de l'AP-HM.

Mais comment embaucher alors que l'AP-HM, comme la plupart des grands CHU, croule sous la dette (1,1 milliard d'euros de dettes pour 1,2 milliard de budget) ? "Les moyens seront dégagés sur les astreintes et les heures sup' que les agents en place ne prendront plus", assure le DRH.

Source: ActuSoins

Le personnel des urgences est en grève illimité depuis hier. Depuis l'ouverture du nouvel hôpital, le service explose et hier matin, la tension est aussi montée entre grévistes et direction.

Premier jour de grève illimitée aux urgences du centre hospitalier, hier, et premières vives tensions entre grévistes et direction. Sans conséquences pour les patients puisque le personnel est assigné et qu'il juge «impensable de leur faire porter le chapeau du manque de moyens quotidiens», selon les termes de Gilles Gadier, le délégué FO, le mouvement témoigne pour autant d'un ras-le-bol manifeste. Hier matin, 80 personnes du service des urgences ont pris part à l'assemblée générale. «C'est une très, très forte mobilisation qui en dit long sur l'exaspération du personnel, observe Gilles Gadier. Il y a beaucoup plus d'activité, donc on fait rentrer beaucoup plus d'argent. Or, nous n'avons pas les moyens pour fonctionner».

En dépit du plan d'urgence présenté par la direction, tenant compte de la surcharge de travail depuis l'ouverture (lire notre édition d'hier), pour les grévistes on est loin du compte. Ils demandent entre autres la présence d'une infirmière et d'un aide-soignant 24 heures sur 24, un agent de sécurité, le renfort du personnel administratif, un brancardier le week-end.

«un acte de violence»

À l'issue de leur assemblée générale, les personnels ont souhaité rencontrer le directeur, Bernard Nuytten… qui s'est éclipsé à leur arrivée. Drôle de manière de maintenir le dialogue social ? Pas du tout, répond Nuytten qui argue d'une réunion à l'extérieur prévue de longue date mais surtout condamne la méthode : «Une cinquantaine de personnes sont venues envahir mon bureau, c'est un acte de violence inacceptable !»

Sur le fond, le directeur souhaite «régler les choses et trouver des solutions». Il rappelle que le renfort d'un brancardier et d'un agent de sécurité 24 heures sur 24 est acté, que les travaux du bureau d'accueil infirmier commencent cette semaine, et qu'un infirmier intérimaire a travaillé le week-end dernier. «Pour les postes pérennisables, comme celui d'infirmière, une évaluation sera faite en septembre». Dans l'immédiat, un comité d'accompagnement au changement a lieu ce matin, suivi d'une entrevue entre syndicats et direction l'après-midi. Les syndicats, eux, rencontreront la direction de l'Agence régionale de santé demain à 9 h 30.

Vers une grève de tout l'hôpital ?

«392 000 € de loyer pour le pôle logistique ; 1 M€ de robots pharmaceutiques ; plus d'1 M€ de tortues (des robots informatisés pour transporter le linge, par exemple) ; 14 000 € de chariots pour les tortues… Pour ça, il y a de l'argent ! Mais pas pour les moyens humains», dénonce Gilles Gadier. «Les personnels sont très remontés. On appelle l'ensemble des personnels de l'hôpital à se mobiliser», lance-t-il.

Source: LADEPECHE.fr

Pour lire le N°45, cliquez sur l'image ci dessous