À peine franchi le hall d’accueil, le visiteur est prévenu : « L’hôpital de Vallecas est à vendre. » Photocopiée des dizaines de fois, l’affiche barre les murs du rez-de-chaussée jusqu’à saturation. « Au départ, les services de propreté les enlevaient. Puis nous leur avons expliqué qu’à chaque feuille retirée, on en ajouterait trois autres… Depuis, ils nous laissent faire », se félicite Paloma Parrilla.

Cette aide-soignante de 48 ans, jean bleu et blouse blanche, est l’une des animatrices de la contestation qui s’est emparée de l’hôpital depuis l’automne dernier. L’avenir de ce complexe médical, ouvert en 2008 sur les hauteurs de Vallecas, un quartier populaire de la banlieue sud de Madrid, s’est trouvé brusquement mis entre parenthèses. Il fait partie des six hôpitaux publics de la région que l’exécutif madrilène veut privatiser.

Au nom des nécessaires économies à réaliser en temps de crise, Ignacio Gonzalez, le président de la communauté de Madrid, a défendu fin octobre son projet de réforme qui est parvenu, en quelques jours à peine, à braquer tous les professionnels de la santé. Pour se justifier, l’exécutif a avancé deux chiffres : le coût moyen d’un patient dans un hôpital géré par le secteur privé s’établirait à 441 euros à l’année – contre 600 dans le public. Il faudrait donc privatiser à tout va pour limiter la casse budgétaire. Si le plan aboutit, la proportion de lits d’hôpitaux gérés par le privé, à Madrid, passera de 3 % aujourd’hui à 30 %.

Depuis, la colère des blouses blanches gronde dans la capitale, alors que la crise sociale (25 % de chômeurs) ne faiblit pas. Cinq manifestations spectaculaires, mêlant professionnels et usagers, se sont emparées des rues de la capitale. Ce sont les forces vives de la « marée blanche » (voir des images du 18 novembre dans la vidéo ci-dessous), comme on surnomme ce mouvement inattendu, qui se déroule en parallèle aux manifestations d’enseignants contre les coupes budgétaires (la « marée verte ») ou des travailleurs du social (la « marée orange »).

Pour Paloma Parilla, le plan d’octobre fut un choc. Elle avait accepté, en 2008, de laisser son poste d’infirmière dans un grand hôpital public du centre de la capitale, pour rejoindre celui, flambant neuf, de Vallecas, plus proche de son domicile. Si l’hôpital est privatisé, elle devra sans doute quitter les lieux, sans la garantie de retrouver rapidement une affectation.

Depuis 2008, elle a pourtant accepté les efforts budgétaires sans râler. Elle a fermé les yeux sur la baisse de son salaire année après année. À l’heure des comptes, l’addition est salée. Il y a d’abord eu, en 2009, la baisse de 5 % du salaire de tous les fonctionnaires d’Espagne, sur décision du gouvernement de José Luis Rodriguez Zapatero. Depuis, les rémunérations ont été gelées. Mais Paloma a aussi perdu l’an dernier son « 14e mois », soit 1 200 euros, cette fois sur décision des autorités régionales, à Madrid. « Ils présentent cela comme une paie “extra”, pour Noël. Mais dans les faits, c’est bien le quatorzième de mon salaire annuel qui a été supprimé », explique-t-elle.

Depuis l’an dernier, elle doit travailler 112 heures de plus sur l’année, à rémunération égale. Sont aussi passés à la trappe un éventail d’avantages liés à son statut de fonctionnaire. Paloma, mère de trois enfants, touchait par exemple une aide de 250 euros à l’année pour financer leur scolarisation. Ce privilège a disparu en 2012. Au total, elle dit avoir perdu 2 000 euros de rémunération annuelle. Environ 18 % de son salaire total.

« Face à tout cela, nous n’avons rien dit. Nous n’avons pas protesté quand on nous a baissé notre salaire, ou augmenté nos heures. Nous avons fait preuve de solidarité. Parce que l’on sait qu’au même moment en Espagne, il y a des gens qui perdent leur emploi, il y en a d’autres qui se font expulser de chez eux… Mais là, avec ce projet de privatisation, c’est très différent. On nous parle d’un changement de modèle global. Il n’en est pas question », prévient-elle. « C’est l’improvisation totale »

« Jusqu’à quel point peut-on faire de la santé un marché ? » s’interroge Pedro Rodriguez, porte-parole du SAE, un syndicat d’aides-soignants. « Bien sûr qu’il faut faire des réformes, mais donner ces concessions à des entreprises qui veulent dégager des profits, et qui reposent sur des logiques de capital-investissement, c’est un risque que l’on ne veut pas prendre. »

En Espagne, ce projet n’a toutefois pas surpris tout le monde. Car cette tendance à la privatisation de la santé ne date pas d’hier. La précédente présidente de la région de Madrid, la très libérale Esperanza Aguirre, en avait déjà fait l’une des lignes directrices de sa politique. Mais la crise lui a donné un coup de fouet. Le marasme économique actuel est devenu l’excuse parfaite pour réformer à toute vitesse.

« Nous assistons à l’accélération d’un processus qui a débuté en 2001, lors du transfert aux autorités régionales des compétences de la santé », avance Mariano Sanchez Bayle, à la tête d’une fédération d’associations pour la défense de la santé publique. « Depuis 2001, il n’y a eu que des gouvernements du Parti populaire (PP, droite - ndlr) pour gérer la région, et jusqu’à présent, ils expérimentaient une privatisation petit à petit. Cette fois, on est en train de faire un grand pas. »

En 2008, la gestion des activités « non sanitaires » (cafétéria, propreté, techniciens de laboratoire…) des six nouveaux hôpitaux, dont celui de Vallecas, avait déjà été confiée à des sociétés privées. L’année suivante, une loi autorisait les usagers à choisir leur hôpital – manière de faire jouer la concurrence entre établissements. Mais le projet dévoilé en octobre dernier va bien plus loin. « Jusqu’alors, il n’y avait jamais eu de réaction populaire en matière de santé. Cette fois, ils se sont trompés : les gens ont réagi », poursuit Mariano Sanchez Bayle.

A l’entrée de l’hôpital La Paz : « La lutte continue »

La réaction fut d’autant plus vive que le projet du gouvernement régional frôle, aux yeux de beaucoup, l’amateurisme. Jesus Frias est l’une des figures les plus respectées de la « marée blanche » des derniers mois. Chef de service à l’hôpital public La Paz, professeur à l’université autonome de Madrid, il ne décolère pas contre « l’improvisation totale » des autorités.

« Ce plan ne s’appuie sur aucune étude rigoureuse. À aucun moment, les professionnels de la santé n’ont été contactés. Il n’y a pas eu de commission préalable, qui nous aurait permis de réfléchir à ce changement de cap que l’on s’apprête à impulser », regrette Jesus Frias. Il fait partie du petit groupe de médecins censé négocier, depuis novembre, avec les autorités. Mais les réunions sont suspendues depuis deux mois, en raison des vives tensions de part et d’autre.

« Dans n’importe quel autre pays, on débattrait avec les citoyens et avec les professionnels de santé d’une modification du système de santé aussi importante. Mais ici, c’est en train d’être adopté sans aucune négociation préalable… Et les autorités sont incapables de le justifier autrement qu’en mettant en avant le contexte économique de la crise. Sauf que ce changement entraînera des conséquences profondes à très long terme », s’inquiète Frias. Le contre-exemple de Valence

Comme tant d’autres, ce médecin se dit prêt à réformer le système de santé, mais doute des effets d’une privatisation précipitée. « Pour gagner de l’argent dans le secteur de la santé, il n’y a que deux manières de s’y prendre. Soit l’on diminue la qualité des prestations, soit l’on diminue les effectifs des professionnels, et leur salaire. Or, les salaires ont déjà beaucoup baissé en Espagne, et sont très en deçà de la moyenne européenne. Et les effectifs ont déjà baissé de 5 000 personnes environ en cinq ans. Donc, ce qui nous fait peur aujourd’hui, c’est que la qualité des prestations baisse. Regardez ce qui s’est passé avec le NHS britannique ! »

Dans la bouche des interlocuteurs, médecins comme infirmiers, le modèle britannique revient en boucle, comme le plus sinistre des épouvantails. Tous ont en mémoire l’affaire de l’hôpital de Stafford, qui a éclaté en Grande-Bretagne en début d’année. Entre 400 et 1 200 patients sont décédés en cinq ans, faute de soins satisfaisants, dans cet hôpital, selon un rapport. « Les Britanniques, cela fait vingt ans qu’ils se sont engagés dans cette voie, et l’on en découvre aujourd’hui le résultat », tranche Jesus Frias.

Autre expérience qui invite à la prudence : la privatisation du secteur hospitalier engagée quelques années plus tôt dans la communauté de Valence, qui compte la troisième plus grande agglomération d’Espagne. D’après une étude publiée en mars par l’un des grands syndicats espagnols, UGT, le système de santé à Valence souffre de sous-investissement chronique. Il serait responsable de la mort de plus de 2 700 personnes qui, chaque année, pourraient être sauvées si elles étaient soignées ailleurs dans le pays. Difficile de dire quel impact ces privatisations auront sur l’emploi du secteur. Mais les professionnels sont certains d’un autre effet pervers, si le projet aboutit : la « sélection des risques ». D’après eux, les usagers vont prendre l’habitude de se faire soigner dans des hôpitaux privés, près de chez eux, pour des maladies légères et simples à soigner, tandis qu’ils se rendront dans les grands hôpitaux publics pour guérir des maladies lourdes ou chroniques.

« C’est une bonne nouvelle pour les structures privées, puisque de petites opérations, par exemple, sont souvent très rentables. Par contre, les interventions les plus onéreuses vont se concentrer dans les hôpitaux publics, qui risquent d’être encore plus déficitaires », s’inquiète Pedro Rodriguez, du syndicat SAE. Dans le même temps, l’argent public fléché pour les hôpitaux publics est en baisse, en raison, précisément, de la privatisation en cours…

Mais pourquoi les autorités madrilènes se sont-elles lancées dans cette entreprise de privatisation, au moment où l’Espagne traverse sa crise la plus profonde depuis le retour de la démocratie ? Pour le PP, le risque politique semble massif. « Il y a bien sûr une composante idéologique très forte : comme Margaret Thatcher en son temps, le PP reste persuadé que le service public de la santé coûte trop cher, et qu’il faut faire des économies en basculant dans le privé », avance Mariano Sanchez Bayle. A l’hôpital La Princesa, les autorités ont fait marche arrière

Mais l’explication est sans doute un peu courte. D’autres hypothèses circulent, que la publication, par la presse espagnole, des « carnets Barcenas », a relancées. Sur cette liste, tenue pendant 18 ans par Luis Barcenas, ex-trésorier du PP, figurent en bonne place une série d’entreprises de construction qui ont participé au financement occulte de dirigeants du PP jusqu’en 2008, si l’on en croit l’enquête du journal El Pais.

Or, pas moins de cinq de ces entreprises sont également concessionnaires d’hôpitaux semi-privatisés à Madrid. En tout, la communauté leur verse pas moins de 45 millions d’euros chaque année, au titre de la gestion de ces hôpitaux. Et ces entreprises ont tout intérêt à ce que la privatisation se poursuive. La proximité des intérêts politiques et financiers alimente tous les soupçons.

« Ce gouvernement nuit gravement à la santé » © 4ojos.com

Au milieu de tant d’inquiétudes, La Princesa est devenue l’un des symboles d’une contestation qui fonctionne. Cet hôpital, l’un des plus prestigieux de Madrid, ouvert il y a 160 ans, situé dans le très chic quartier de Salamanca, vient d’être le théâtre d’un petit miracle. Selon le projet de réforme présenté en octobre, il devait être transformé en un centre spécialisé pour les plus de 75 ans. Tous les autres services, certains parmi les meilleurs d’Espagne, devaient être fermés.

D’emblée, les professionnels, comme les usagers du quartier, se sont mobilisés. « Nous avons recueilli plus de 360 000 signatures lors d’une pétition contre le démantèlement de l’hôpital, raconte Pilar Jimeno, une infirmière de La Princesa, syndiquée aux commissions ouvrières (CCOO). C’est un chiffre énorme, puisque le bassin de population autour de l’hôpital avoisine les 300 000 personnes. »

« Je n’ai jamais vu une mobilisation aussi forte, qui mêlait des travailleurs avec des points de vue politique et des manières de penser très différents, avec des gens qui au départ n’avaient jamais milité », renchérit sa collègue Araceli Ortiz, elle aussi de La Princesa. Les assemblées quotidiennes, et l’avalanche de signatures, ont fini par payer : mi-novembre, la région de Madrid a fait marche arrière, et promis le maintien de l’ensemble des services menacés.

Les six hôpitaux sur le point d’être privatisés connaîtront-ils le même épilogue ? Le gouvernement de Madrid va-t-il plier ? Les professionnels de santé sont en tout cas déterminés à jouer la montre. Ils savent que plus l’affaire traîne, et les élections régionales de 2015 approchent, plus le PP risque de faire marche arrière, pour ne pas froisser ses électeurs. La mobilisation massive pour la défense de La Princesa, dans un quartier largement acquis à la droite, est une première et sérieuse alerte pour le pouvoir en place.

Autre stratégie : des recours en justice. Les autorités doivent publier « d’ici quelques semaines » les appels d’offres pour la gestion des six hôpitaux madrilènes en question. Syndicats, comme collectifs de médecins, n’excluent pas, si la situation se durcit, de porter ces procédures devant un tribunal, pour les bloquer. « Tout le processus de privatisation de ces services publics, qui, d’habitude, se fait dans l’ombre, en toute discrétion, va désormais se faire en pleine lumière. Pour le gouvernement, cela risque d’être beaucoup plus difficile à gérer », pronostique Jesus Frias.

Source: Médiapart

Un résumé de l' ACCORD NATIONAL INTER-PROFESSIONNEL et ses 54 reculs

(rédigé par Gérard Filoche le Mercredi 20 Février 2013)

1/ Acceptation, déjà dans le titre de l’accord, d’un changement de « modèle économique et social » qui dit son nom : « au service de la compétitivité des entreprises ». On ne peut mieux dire que la vie, le salaire, les conditions de travail des salariés seront subordonnés aux bénéfices des actionnaires.

2/ Acceptation de démanteler toujours plus la sécurité sociale en réservant au passage au CAC 40 (AXA, Allianz…) le gâteau des cotisations d’une nouvelle complémentaire santé (4 milliards d’euros), payé à moitié par les salariés et les petites entreprises (article 1)

3/ Acceptation que la seule chose qu’on peut, sans trop y regarder, oser mettre en avant pour dire qu’on n’a pas tout perdu dans cet accord « historique » (l’extension de la complémentaire santé ci-dessus évoqué) soit un engagement conditionnel : si le gouvernement touchait un tant soit peu aux exonérations de cotisations sociales des contrats en question. (article 1)

4/ Acceptation d’une simple promesse d’engagement de…négociation…dans un délai d’un an (couverture santé) ou deux (prévoyance) pour « améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les chômeurs » (article 2)

5/ Acceptation d’une simple promesse d’engagement de …négociation…sans délai (« sans tarder ») des « droits rechargeables » à l’assurance-chômage, et à condition que cela ne coûte rien (« Les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver ainsi le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ») (article 3)

6/ Acceptation d’un cadeau de 45 millions d’euros au patronat, solde positif entre augmentation très légère de la cotisation d’assurance-chômage d’une petite minorité de CDD contre une exonération pendant trois ou quatre mois sur toutes les embauches en CDI des jeunes de moins de 26 ans. Et cela aux dépends de la sécurité sociale (article 4)

7/ Acceptation de la création, par accord collectif dans la branche du travail temporaire, d’un nouveau contrat : l’intérim permanent (bonjour les hommes à tout faire, adieu les conventions collectives) ! Et les « partenaires sociaux » pourront remplacer le législateur en élargissant « le champ de recours aux missions d’intérim » ! (article 4)

8/ Acceptation de considérer comme un progrès le fait d’inscrire dans un accord ce qui existe déjà dans la loi (l’acquisition d’un nombre d’heures de formation – 20 heures par an) et dans un accord interprofessionnel de 2003 (un « compte-épargne temps » pour la formation) (article 5)

9/ Acceptation, par ces temps où le droit à la formation s’est transformé en devoir permanent de formation (sinon…), d’instaurer sur celle-ci un contrôle total par l’employeur grâce à un « compte personnel de formation », « dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite »… (article 5)

10/ Acceptation de considérer comme un progrès un « assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans en CIF-CDD » alors que, d’une part ce droit est virtuel (quel jeune de moins de 30 ans en CDD va demander un CIF à son employeur ?), d’autre part l’ampleur de l’« assouplissement » de l’ancienneté (4 mois en CDD sur les 28 derniers mois au lieu des 12 derniers…) laisse d’autant plus songeur que les restrictions de l’article D.6322-21 du Code du travail, précisément sur les CDD les plus fréquents pour les jeunes, demeurent. (article 6)

11/ Acceptation de l’impensable : une mobilité « volontaire » ( !) du salarié. L’accord prétend qu’il s’agit d’un droit alors qu’il faut l’accord de l’employeur. Pour le reste, une lecture attentive du texte montre de la façon la plus nette que ces mobilités « volontaires » sont des licenciements pour motif économique : le motif supposé des salariés est « développer leurs compétences ») ; la mobilité se fait dans une autre entreprise ; le retour dans l’entreprise avant la fin de la période de mobilité décidée n’est pas garantie faute d’avenant en ce sens ; si le salarié décide de revenir, il n’est pas sûr de retrouver son travail, mais seulement un « emploi similaire » ; s’il décide de ne pas revenir, l’accord, au mépris de la séparation des pouvoirs et de la jurisprudence, décide qu’il s’agira d’une « démission » ( !) et, aveu incroyable, stipule que « l’entreprise est exonérée, à l’égard du salarié concerné, de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement pour motif économique » ( !) (article 7)

12/ Acceptation de faire la promotion des « contrats de sécurisation professionnelle » issus d’un autre accord interprofessionnel (31 mai 2011) repris sans sourciller par la loi (28 juillet 2011) qui a fusionné les « conventions de reclassements personnalisés» et les « contrats de transition professionnelle », camouflé les licenciements pour motif économique en « rupture d’un commun accord des parties » et transformé les chômeurs en « stagiaires de la formation professionnelle » qui alternent travail et formations bidons – « pré-bilan » de compétences, puis « bilan de compétences », « préparation aux entretiens d’embauche » qui engraissent les « opérateurs » sous-traitants de Pôle-emploi (article 8)

13/ Acceptation de faire la promotion de la « préparation opérationnelle à l’emploi » qui légalise le travail clandestin sous forme de période d’essai gratuite, camouflée sous forme de « formation » dispensée dans l’entreprise… (article 9)

14/ Acceptation de considérer comme un progrès le simple rappel des engagements financiers déjà prévus (12 novembre 2012) par l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL, présidée par le MEDEF, qui met en œuvre l’ex 1% logement) « prioritairement aux primo-entrants sur le marché du travail, aux salariés sous contrats courts et aux salariés en mobilité professionnelle ». De surcroît, le faible montant et la nature des logements financés (logements précaires) auraient dû inciter les organisations syndicales à se dispenser de ce rappel. (article 10)

15/ Acceptation de prétendues avancées sur le temps partiel, alors que dans cet article de l’accord (à la rédaction étonnante tant on ne peut faire la part de ce qui relève de la technique du brouillard ou d’un manque de rigueur dans l’écriture), ce qui pourrait être positif reste à négocier et que les considérants peuvent a contrario laisser présager de nouveaux reculs.

Ainsi, l’instauration d’une limite inférieure au temps partiel (24 h) : la première partie de l’article dit qu’il pourra y avoir des dérogations à cette limite, la deuxième partie dit que non mais ajoute qu’il y en aura pour les « salariés des particuliers employeurs et les salariés de moins de 26 ans et poursuivant des études » et achève de ruiner l’ « avancée » en indiquant que le salarié pourra demander une durée inférieure (en note, l’accord ajoute même que cette demande n’est pas requise pour les salariés embauchés avant l’accord !)…L’expérience de limites inférieures au temps partiel, déjà prévues par des accords de branches, montre que, de dérogations et d’exceptions en chantages, ces limites ne sont pas respectées.

Ainsi pour la rémunération des heures complémentaires, une lecture rapide pourrait faire penser à un progrès (paiement d’une majoration de 10 % dès la première heure complémentaire, alors qu’actuellement la majoration n’intervient qu’au-delà du quota d’1/10ème de la durée prévue au contrat de travail) mais l’accord prévoit cette majoration de 10 % jusqu’au quota qui peut être porté par accord collectif à 1/3 de la durée prévue au contrat et ne fait pas référence à l’article L.3123-19 qui, lui prévoit une majoration de 25 % au-delà du quota d’1/10ème ! On peut raisonnablement penser que cette interprétation (10 % - de majoration de 1/10ème à 1/3 de dépassement - au lieu de 25 %) est la bonne car la rédaction du premier projet d’accord du MEDEF était explicite. Pire, la troisième partie de l’article laisse entrevoir la possibilité, une fois de plus avec l’ « accord » du salarié, d’ajouter des « compléments d’heures » par avenant au contrat de travail qui, malgré le projet de loi qui dit 25 %, pourraient être payées sans majoration (majoration « éventuelle ») !

Pour le reste, l’accord renvoie à des négociations de branches professionnelles le soin de discuter de nouvelles régressions pour les salariés à temps partiel : nombre et durée des périodes d’interruption d’activité (limités actuellement par la loi à une interruption de 2h maximum) ; délai de prévenance préalable à la modification des horaires (actuellement 7 jours par la loi et 3 jours par accord collectif) ; et surtout la possibilité (jusqu’ici interdite par la loi et la jurisprudence) de conclure des avenants modifiant à volonté (de l’employeur) la durée du travail par des « compléments d’heures » (8 fois par an !) (article 11)

16/ Adhésion (le mot est dans l’accord) à l’idéologie patronale. On ne > peut mieux l’illustrer qu’en citant un extrait de l’accord : «> Comprendre la stratégie de l’entreprise, les leviers et contraintes > qui la déterminent, constitue une étape nécessaire aux salariés pour > se l’approprier. Savoir que les conséquences de cette stratégie pour > leur emploi, leur carrière, leurs conditions de travail sont > anticipées et que leur avenir est sécurisé est une condition de leur > adhésion et de leur performance. » (préambule du titre II de l’accord ) > ; on pourrait compléter par l’annexe de l’accord sur le « document > unique », caricature de la collaboration de classes : « partager les > options stratégiques de l’entreprise » … « lui permettant d’associer > agilité et résilience à 3 ans », partager la seule question de > l’amélioration pour l’entreprise de la « compétitivité face à ses > concurrents » et la seule réponse : « décliner les impacts > organisationnels et financiers des options stratégiques partagées »

17/ Acceptation de limiter à un seul document les informations économiques et sociales fournies par les employeurs aux institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), document dont le contenu décrit en annexe de l’accord est un empilement de chiffres non utilisables qui supprime en outre une partie importante des informations qui doivent actuellement être transmises ; contenu auquel l’employeur pourra en outre déroger par accord d’entreprise ! Et acceptation que tant le contenu que les conditions d’utilisation de ce document unique soient « adaptés » (par la loi ? par accord collectif ?…) pour les entreprises de moins de 300 salariés (article 12. 1)

18/ Acceptation, en contrepartie de la diminution d’information que constitue le document unique ! , de faire preuve de « responsabilité » dans la « diffusion » des informations si généreusement données ! et de ne pas « empêcher la bonne marche de l’entreprise » ni même « le fonctionnement des organes de gouvernance » (article 12. 3 et 12. 4)

19/ Acceptation d’avoir un minimum de temps (« délai préfixe ») pour digérer le document unique et donner un avis ; acceptation qu’à la fin du délai en question l’absence d’avis émis par le comité d’entreprise vaille avis négatif, alors que le refus d’un avis peut être, pour cause d’informations insuffisantes, un préalable à la saisine du juge (article 12. 4)

20/ Acceptation pour le recours à un expert-comptable, de faire payer 20 % du coût par le comité d’entreprise alors qu’actuellement ces frais sont pris à 100 % par l’employeur (article 12. 5)

21/ Acceptation de limiter le droit à l’expertise des CHSCT, en en limitant le nombre (une seule expertise quand il y a plusieurs établissements et plusieurs CHSCT) et les délais (encore un « délai préfixe », le même que pour l’expert-comptable) (article 12. 7)

22/ Acceptation de subordonner le plan de formation à la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) qui est l’antichambre des « mobilités » diverses et des licenciements (article 14. 2)

23/ Acceptation d’engager les organisations syndicales signataires de l’accord à assurer auprès des TPE et PME la propagande sur les « besoins en compétences », alors que ces « compétences » patronales sont des « compétences » individuelles que le patronat, après un matraquage de plus de 20 ans, a réussi à imposer en remplacement des qualifications collectives. (article 14. 5)

24/ Acceptation du dessaisissement des prud’hommes pour la qualification de la rupture du contrat de travail : l’accord (les députés iront-ils jusqu’à l’inscrire dans la loi ?) décide qu’en cas de refus d’une mutation interne imposée (changement de poste ou de lieu de travail, et avec maintien non pas de la rémunération mais – la formulation ambigüe laisse une marge d’interprétation - du « niveau de la rémunération »), le licenciement qui s’en suivra ne sera pas pour motif économique mais pour motif personnel (ce sera la faute du salarié !) (article 15)

25/ Acceptation de la création d’un fumeux « conseil en évolution professionnelle », nouveau fromage pour les boîtes privées déjà nourris par Pôle-emploi, pour multiplier « bilans de compétences » et autres leurres qui permettent de culpabiliser les salariés et les chômeurs rendus responsables de ne pas trouver le travail qui n’existe pas. Au passage, ce « service » payant anticipe la mort des C.I.O, programmée par la décentralisation prévue et évoquée dans l’accord, et la soumission des conseillers aux stricts intérêts des entreprises locales. (article 16)

26/ Acceptation de réduire encore le nombre de délégués du personnel et de membres de comité d’entreprise avec l’instauration, d’un cynisme achevé (« les entreprises se voient accorder » -Sic -) , de délais pour la mise en place dans les entreprises de ces représentants du personnel : alors que ces institutions existent depuis 1936 et 1945, il faudrait laisser, après le franchissement du seuil de 11 ou 50 salariés un délai de 3 mois pour organiser les élections (en plus du délai de 12 mois, consécutifs ou non, nécessaires pour franchir le seuil !) et ensuite un délai d’un an pour « la mise en œuvre des obligations complètes »)…(article 17)

27/ Acceptation de travailler plus longtemps pour moins cher pendant deux ans contre… la promesse de l’employeur de ne pas licencier (l’annexe à l’accord indique explicitement que cette promesse peut ne pas être tenue !), le tout par des accords d’entreprise qui sont (l’expérience est déjà longue) signés le revolver sur la tempe (article 18)

28/ Acceptation que les baisses de salaires des salariés aillent de pair, pour leur « acceptabilté », avec « le respect d’une certaine symétrie des formes à l’égard de la rémunération des mandataires sociaux et des actionnaires » (ici, la symbiose parfaite entre cynisme et pommade est bien éclairée par l’annexe qui décrit l’étendue de la « symétrie » : les actionnaires devront endurer une « information sur le contenu de l’accord » !) (article 18)

29/ Acceptation, une fois encore, du dessaisissement des prud’hommes pour la qualification de la rupture du contrat de travail : un salarié qui refuse la baisse de salaires et/ou l’augmentation du temps de travail serait licencié pour un motif économique dont la légitimité serait « attestée par l’accord » d’entreprise (article 18)

30/ Acceptation que ces licenciements pour motif économique qui échapperaient au contrôle des prud’hommes échappent aussi à « l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique » ! (article 18)

31/ Acceptation de nommer le chômage partiel « activité partielle » (article 19)

32/ Acceptation de l’accroissement des aides financières à l’employeur (Etat et Pôle-emploi) pour cette « activité partielle » (article 19)

33/ Acceptation que, dans certains cas, l’indemnisation du salarié en chômage partiel soit diminué par rapport à la situation actuelle (article 19 et annexe)

34/ Acceptation que le contingent annuel d’heures de chômage partiel passe de 1000 h à 1820 h (article 19 et annexe)

35/ Acceptation de la suppression de fait du contrôle de l’inspection du travail sur la réalité des heures chômées indemnisées (article 19)

36/ Acceptation d’une formation obligatoire pendant les périodes d’ »activité partielle » (article 19 et annexe)

37/ Acceptation que les licenciements collectifs pour motif économique (dénommés « sauvegarde de l’emploi »… !) de plus de 10 salariés soient avalisés par simple accord collectif d’entreprise (le revolver sur la tempe : vous voulez 30% de licenciés ou 100%, vous êtes libres de ne pas signer) (article 20)

38/ Acceptation qu’en l’absence de l’accord d’entreprise ad hoc, les licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés soient validés par un simple document de l’employeur « homologué » par le DIRECCTE (Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sans indépendance par rapport au gouvernement) (article 20)

39/ Acceptation que l’accord collectif d’entreprise (37/) dérogent aux accords régressifs déjà dérogatoires pour la procédure de licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés, tant sur le nombre et le calendrier des réunions de consultation des représentants du personnel, que sur la liste des documents à produire et sur l’ordre des licenciements : en résumé licencier encore plus vite et qui on veut

40/ Acceptation, contrairement à la jurisprudence, de la confusion dans l’accord collectif d’entreprise entre la procédure et le plan de licenciement (« plan de sauvegarde de l’emploi ») (article 20)

41/ Acceptation de fixer dans l’accord collectif d’entreprise des délais « préfixes » : licencier plus vite et sans possibilité de ralentir (article 20)

42/ Acceptation de limiter à 3 mois, au lieu de 12 actuellement, le délai pour contester la validité de l’accord collectif d’entreprise (article 20)

43/ Acceptation de limiter à 12 mois, au lieu 5 ans !, la possibilité pour les salariés de contester devant les prud’hommes, le motif économique du licenciement (article 20)

44/ Acceptation, en cas du choix par l’employeur de la procédure d’ « homologation » des licenciements pour motif économique par le DIRECCTE, d’une limitation par l’employeur du nombre de réunions, des délais de convocation, de la liste des documents produits (article 20)

45/ Acceptation de la réduction du délai de réponse du DIRECCTE à 21 jours au lieu de 21, 28 ou 35 jours actuellement en fonction du nombre de licenciements et acceptation que la réponse puisse être tacite et en plus, en ce cas, positive pour l’employeur ! (article 20)

46/ Acceptation que le délai de contestation de l’homologation soit limité à 3 mois (et, sans doute, que le recours éventuel aux > prud’hommes soit suspendu à la décision du tribunal administratif…) (article 20)

47/ Acceptation d’étendre aux entreprises de moins de 50 salariés la possibilité pour l’employeur de recruter avec des contrats de travail « intermittent » (un vieux rêve du patronat) (article 22)

48/ Acceptation que le salaire des salariés sous contrat de travail « intermittent » soit « lissé » (indépendant de l’horaire réel, ce qui reviendra à ce que le salarié fasse des avances de trésorerie à son employeur, et que le contrôle des heures faites et de la rémunération correspondante relève des coulisses de l’exploit) par une simple mention « obligatoire » ! dans le contrat de travail, alors que, jusqu’ici pour les entreprises qui y étaient autorisées, il fallait un accord collectif (article 22)

49/ Acceptation, un des plus lourds reculs de l’accord, que pour l’ordre des licenciements collectifs, l’employeur soit « fondé à privilégier la compétence professionnelle » ! Avant les charges de famille et avant l’ancienneté ! Et avec tout l’arbitraire qu’on imagine sans peine (article 23)

50/ Acceptation de demander au législateur d’entériner le dessaisissement des prud’hommes qui auraient trop tendance à confondre des « irrégularités de forme » avec des « irrégularités de fond » ! On imagine là aussi sans peine les conséquences d’un tel piétinement de la séparation des pouvoirs (article 24)

51/ Acceptation que les litiges aux prud’hommes sur les motifs du licenciement puissent se solder, en conciliation, par une « indemnité forfaitaire » !, dont l’accord tiroir-caisse fixe en outre les montants !, très faibles, en fonction de l’ancienneté (ici prise en compte avant la compétence professionnelle) ! (article 25)

52/ Acceptation que cette « conciliation » ne puisse être contestée (« autorité de la chose jugée en dernier ressort ») alors que la jurisprudence considère que la conciliation est un acte judiciaire impliquant la possibilité de le contester par exemple si les droits des salariés n’ont pas été préservés par les juges conciliateurs (article 25)

53/ Acceptation de signer une déclaration disant que les prud’hommes doivent former leur conviction « au vu des éléments fournis par les parties » sans mentionner d’une part le pouvoir des prud’hommes de prendre des mesures d’instruction complémentaires et d’autre part qu’en cas de doute, il doit profiter au salarié. (article 25)

54/ Acceptation, enfin, de limiter les délais pour saisir les prud’hommes à 2 ans pour les licenciements, 3 ans pour les salaires, alors que, dans la plupart des cas, le délai de prescription actuel est de 5 ans ! (article 26)

 Complémentaire santé d’entreprise :

un marché de dupes et un coup porté à la solidarité

Pourquoi généraliser la complémentaire santé d’entreprise (CSE) alors que la couverture « générale » et « portable »1 existe déjà, c’est l’Assurance maladie (AM) ?

Le SMG dénonce l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 par certains syndicats patronaux et de salariés2, notamment ses articles 1 et 2 portant sur la couverture santé, car :

- Actuellement, les entreprises qui proposent la CSE ont des exonérations sociales et fiscales importantes, ce qui est un manque à gagner pour l’AM, et plus de 80 % des contrats CSE prennent en charge les dépassements d’honoraires3, ce qui est inflationniste et inégalitaire.

- L’application de l’ANI nécessite l'adoption par le Parlement d'un projet de loi qui sera déposé par le gouvernement au printemps 2013 ; votée, cette loi mettra les élus devant le fait accompli du désengagement de l’AM lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’automne 2013.

- Les futures négociations de branche ou d’entreprise détermineront quels seront les salariés couverts. Quid des jeunes en formation, des chômeurs, des précaires (intérim, CDD), des retraités ?

- En cas d’échec des négociations, le panier de soins « minimum », inférieur à celui de la CMU-c4, sera limité au seul salarié. Quid de sa famille ?

- « Les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix » (art 1). Bingo pour les assureurs privés !

La complémentaire santé d'entreprise mise en place par l'ANI entérine un nouveau désengagement de la Sécurité sociale du financement des soins. Elle n'est en rien une contrepartie justifiant d'accepter plus de flexibilité dans le droit du travail.

De plus la précarité (temps partiel), la mobilité « forcée » et la diminution du rôle des CHSCT, contenues dans l’ANI (articles 3, 4, 8 et 10), aggraveront la santé des salariés5.

Le SMG rejoint ceux qui appellent à se mobiliser le 9 avril 2013 contre l’ANI et qui interpellent les parlementaires pour qu'ils votent contre cet accord.

 Le SMG appelle, avec d'autres, à la mise en place d'une Sécu-complémentaire pour tous, au même titre que la CMU-c et à la défense des valeurs de la Sécurité sociale : solidarité, égalité, justice sociale, où « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».