Pétition nationale pour l'ABROGATION de l'ORDRE NATIONAL INFIRMIER imposé à la profession infirmière en décembre 2006. En cas de litige, les tribunaux du peuple suffisent à rendre la justice. Pas besoin des chambres disciplinaires ordinales où tout n'est que magouilles et petits arrangements entre amis. L'ordre infirmier est sur endetté et se retrouve pieds et poings liés au bon vouloir de sa banque qui continue à le soutenir abusivement dans le seul but de récupérer sa mise de départ de ... 19 millions d'euros. Cet ordre est devenu l'enjeu de pouvoirs politiques et financiers qui n'ont rien à voir avec les intérêts de la profession infirmière.

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Fin de partie pour l’Ordre infirmier ?

le projet de loi relatif à la politique de santé, qui devrait être présenté officiellement le 17 juin proposerait l’abrogation pure et simple de l’Ordre national des infirmiers (ONI), selon un document de travail dévoilé par nos confrères de l'Espace Social Européen. Le projet de loi devrait ensuite être présenté au parlement début 2015.

Selon ce document de travail daté du 15 avril non daté, dans le chapitre sur l'exercice de la profession, le verdict est clair : "suppression de l'ordre national des infirmiers".

Contacté, l'ONI "refuse de commenter" ce document "qui n'est pour l'instant qu'une fuite". Cependant, par la voix de son service de presse, l'Ordre indique que "supprimer une institution telle que l'Ordre ne se fait pas en un article de loi. Il faut organiser des transferts de compétence. C'est complexe".

le document de travail précise juste sur ce point que "l'habilitation devra préciser si des mesures de remplacement doivent être prises".

Relations orageuses entre Marisol Touraine et l'ONI

Il ne s'agit cependant guère d'un coup de tonnerre dans un ciel bleu. Rappelons qu'à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale le 13 mai dernier, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, avait déclaré : "la situation que vivent aujourd'hui les infirmiers au regard de l'Ordre infirmier n'est évidemment pas satisfaisante".

Précisant qu'une "écrasante majorité" d'infirmiers était opposée depuis le départ à cet Ordre, la ministre a poursuivi : "Je le dis très sincèrement et très fermement, l'Ordre des infirmiers est un Ordre contesté, un Ordre sans légitimité, et donc un Ordre dont l'avenir est clairement menacé".

Les relations ne sont certes pas améliorées depuis la lettre ouverte à la ministre de la Santé, envoyée par Didier Borniche, président d l'ONI, le 16 mai dernier. Ce dernier s'offusquait : « Vous avez profité du regrettable incident survenu dans le Haut-Rhin (la convocation à la gendarmerie d'infirmières non inscrites au tableau, NDLR) - relevant du seul ministère de la Justice et dans lequel l'Ordre n'a aucune responsabilité - pour une fois encore stigmatiser l'ONI et appeler à sa suppression".

Il tient, dans ce courrier,Marisol Touraine pour "responsable" du fait que « tous les infirmiers diplômés ne soient pas inscrits au tableau de l'Ordre », ce qui selon lui « permet à des faux infirmiers de profiter de cette faille et d'exercer illégalement".

Didier Borniche s'indignait également "du refus obstiné de dialogue" de la ministre. "Il y a maintenant plus d’un an que les élus de l'Ordre (...) demandent à être reçus par vous-même ou vos collaborateurs. Nos demandes sont restées sans réponse", ajoutait-t-il. Didier Borniche espère désormais être reçu au ministère avant le 17 juin.

Le deuxième tour des élections départementales compromises ?

Suite au premier des élections départementales qui n'avaient pas permis à chaque département de disposer d'un nombre suffisant d'élus pour fonctionner, l'Ordre avait indiqué qu'un second tour serait organisé à l'automne. Ce rattrapage serait-il compromis, ainsi que les élections régionales prévues pour 2015 ?

"Plus de la moitié des conseils départementaux de l’ordre infirmier sont empêchés de fonctionner normalement, par manque d’élus en nombre suffisant. Cette situation très embarrassante pour l’ordre infirmier le conduit à faire nommer par les ARS des conseillers des départements voisins, eux même en nombre insuffisant dans leur département d’origine", indique Hugues Dechilly, président du syndicat Resilience.

Ce dernier compte attaquer devant le Tribunal administratif l'organisation de ce second tour. Mais il se pourrait bien que Hugues Dechilly n'ait bientôt plus besoin de se pourvoir devant le tribunal administratif, si l'hypothèse de la suppression de l'Ordre se confirme.

Il restera alors à régler la dette qu'a accumulé cette institution. laquelle se monterait à environ 7,5 millions d'euros, selon les estimations de Resilience.

Source: Actusoins

Source: Actusoins

Nouvelle décision de justice favorable à des masseurs-kinésithérapeutes hospitaliers poursuivis pour non-inscription à l'ordre

CHAMBERY, 18 novembre 2013 (APM) - Les opposants à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont obtenu une nouvelle victoire fin octobre avec la relaxe prononcée par la cour d'appel de Chambéry au bénéfice de deux professionnels exerçant au centre hospitalier de Sallanches (Haute-Savoie), poursuivis pour exercice illégal faute de s'être inscrits à leur ordre.

Dans ce jugement rendu le 30 octobre, et mis en ligne sur le site internet du syndicat Alizé, la cour d'appel de Chambéry annule un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bonneville (Haute-Savoie) du 5 mars 2012.

Les professionnels, tous deux titularisés dans la fonction publique hospitalière, avaient refusé de s'inscrire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui les avait traduit en justice pour exercice illégal. Ils avaient été condamnés de ce chef à 1.500 euros d'amende dont 1.000 euros avec sursis.

La CA de Chambéry a annulé cette condamnation, en accueillant les arguments soulevés par les opposants à l'ordre devant de nombreuses juridictions, tenant notamment à l'absence de certains textes d'application de la loi créant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pour laquelle l'Etat a d'ailleurs été sanctionné (cf APM VGQFO001).

Mais les conseillers de la cour d'appel ont relevé d'emblée un autre argument, tenant à la légalité de l'infraction elle-même. Ils constatent ainsi une difficulté d'interprétation des articles du code de la santé publique relatifs à l'inscription obligatoire des professionnels et aux peines susceptibles d'être prononcées pour exercice illégal de la profession.

"Sans que cela soit clairement édicté par le législateur, il faudrait pour le juge déduire de ces deux articles que l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute serait constitué en cas de défaut d'enregistrement du diplôme ou de défaut d'inscription sur le tableau tenu par l'ordre, ce qui ne serait pas sans poser des difficultés quand on sait que les lois pénales sont d'interprétation restrictive", écrivent les magistrats.

Elle constate par ailleurs qu'en cas de refus volontaire des professionnels de s'inscrire, il était "parfaitement possible pour l'ordre", qui a accès aux listes des professionnels exerçant en établissement, d'inscrire lui-même les deux praticiens. Mais elle souligne qu'en l'espèce, cela n'a pu être fait, puisque le décret relatif à l'inscription automatique n'a jamais été publié.

"Il apparaît difficile de venir incriminer pénalement des praticiens pour une infraction posant déjà problème au niveau légal de sa définition, alors même que la situation serait régularisable sur un plan administratif et que cela n'a pu être fait par manque de précisions sur les modalités à envisager par suite du défaut d'intervention des textes concernés", conclut la cour d'appel.

Elle a donc prononcé la relaxe des deux masseurs-kinésithérapeutes.

SATISFACTION CHEZ LES OPPOSANTS, INQUIETUDE A L'ORDRE

Dans une lettre ouverte adressée le lendemain de la décision aux ministères de la santé et de la justice, ainsi qu'au Premier ministre et au président de la République, le syndicat Alizé réclame "l'arrêt immédiat de toutes les poursuites envers les kinésithérapeutes et l'annulation de toutes les condamnations pour défaut d'inscription à l'ordre".

Le syndicat réclame également l'abrogation des ordres paramédicaux.

Dans plusieurs communiqués, Alizé se réjouit de constater que plusieurs juridictions ont suivi son argumentation reposant sur l'absence de plusieurs textes d'application pour les ordres paramédicaux, et rappelle notamment le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nanterre le 11 février au profit d'un pédicure-podologue.

Contacté par l'APM, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) s'est déclaré "extrêmement inquiet" des conséquences d'une telle décision si elle devait faire jurisprudence.

"Le gros danger, c'est la remise en question de toute la répression de l'exercice illégal de la profession des auxiliaires médicaux", pas seulement ceux qui refusent de s'inscrire mais ceux qui exercent sans diplôme, estime Jean-François Dumas, l'un des vice-présidents de l'instance, contacté lundi par l'APM.

Le Cnomk a écrit à la ministre de la justice, Christiane Taubira, afin que le ministère public décide de se pourvoir en cassation dans ce dossier, compte tenu des conséquences d'une telle interprétation sur l'ensemble des ordres professionnels paramédicaux. En matière pénale, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation que sur les seuls intérêts civils, ce que le Cnomk a fait, précise-t-on.

Depuis 2008, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a engagé de nombreuses poursuites contre ceux qui refusaient de s'inscrire. Si certains professionnels ont eu gain de cause en première instance, certains ont subi un revers en appel (cf APM VGOJQ001, APM VGPB2001 et APM VGMF5002).

Faute d'être arrivée devant la Cour de cassation, la jurisprudence ne s'est jamais consolidée, certaines juridictions du fond continuant de rendre des décisions favorables aux professionnels réfractaires à l'ordre.