Le Projet de Loi de Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) sont débattus au parlement et votés chaque année à l’automne.
Leurs impacts sont considérables : le budget général de l’Etat pour 2016 s’élèvera à 301,7Md€ et celui de la sécurité sociale à 472,8Md€ pour l’ensemble des régimes obligatoires de base.
Les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale subissent une contrainte commune : le dogme libéral de l’équilibre budgétaire. C’est au nom de celui-ci que les moyens affectés à l’Etat et aux secteurs sanitaires, social et médico-social sont en baisse depuis des années, entraînant des suppressions massives d’emplois publics et de moindres prestations pour l’ensemble de la population.
Ce dogme libéral nous est imposé par des traités européens validés par nos gouvernements : Le TSCG (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance) ratifié par le parlement alors que, candidat aux élections présidentielles, François Hollande s’était engagé à le renégocier ! Il interdit aux Etats européens tout déficit structurel supérieur à 0,5% (hors déficits conjoncturels liés à la crise par exemple).
Le traité de Maastricht de 1992 exige pour sa part un déficit annuel maximum de 3% et un plafond de dette publique de 60%, montants dépassés par la France depuis plusieurs années.
Les institutions européennes, la Cour des comptes et le patronat règnent sur les débats budgétaires, imposant toujours des coupes qui hypothèquent l’avenir. C’est ainsi que les ressources de l’Etat et des collectivités locales, comme celles de la Sécurité sociale, sont pointées du doigt et amoindries. Protection sociale, retraites et services publics, éléments essentiels de cohésion sociale, de l’organisation des solidarités et du bien-être collectif par la redistribution des richesses sont attaqués de front.
Partout, le contrat social vole en éclats et génère dans bien des pays d’Europe une augmentation de la pauvreté et une forte montée de l’extrême droite. Le prix à payer de l’austérité imposée aux peuples d’Europe n’est pas seulement social, il est aussi politique. La situation de la Grèce qui subit ces politiques est significative : la protection sociale a cédé par pans entiers et bien des services publics ont été privatisés et le seront encore avec l’appplication du nouveau mémorandum. Sur un plan économique, force est de constater l’inefficacité de ces politiques de rigueur qui ont comme seul effet une aggravation de la récession et un accroissement de la dette publique.
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